Il y a des sources écrites de droit public. La première est la Constitution. Il y a les articles 34 et 37. Elle distingue ce qui est du domaine de la loi de ce qui est du domaine du règlement. Parmi les principes fondamentaux posés par la loi, figure les droits réels et le droit des obligations civiles et commerciales. On peut donc penser que les obligations administratives sont du domaine réglementaire. Néanmoins, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est pas aussi tranchée, notamment concernant la responsabilité administrative. La jurisprudence a décidé que la responsabilité administrative est incluse dans les obligations civiles. Le Conseil constitutionnel a précisé que la compétence du législateur en matière de contrat de l'Etat était limitée. A contrario, s'agissant des collectivités territoriales, le législateur a une compétence plus large tirée de l'article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités locales. Le Conseil d'Etat a rendu un avis du 13 février 2007. Cet avis est relatif aux conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales. Parmi les visas du Conseil d'Etat, on trouve les articles 34 et 72 de la Constitution. Pour rendre son avis, Le Conseil d'Etat s'est fondé sur ces dispositions. La question était de savoir si les collectivités locales pouvaient conclure librement des conventions en matière de recettes et de dépenses et s'il ne fallait pas que le législateur intervienne avant. Le Conseil d'Etat dit que seule une loi peut ouvrir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la faculté de conclure une convention de mandat en matière de dépenses et de recettes publiques.
[...]Il n'y a pas que le Code civil auquel le juge administratif se réfère. Le Code du travail est parfois utilisé par le juge administratif comme une source écrite d'inspiration. CE, 29 juin 2001 « Berton », il s'agissait de la modification des termes d'un contrat de travail. Il s'agissait d'un agent contractuel de droit public. L'administration avait modifié son contrat de travail sans le lui demander. (...)
[...] Il y a l'article et 1154 sur les intérêts compensatoires et moratoires sur la gestion d'affaires pour la rescision pour lésion pour le contrat-dépôt. Deuxième hypothèse : c'est le cas où le juge administratif fait application de notions ou de règles analogues au droit privé en les adaptant. Il y a la responsabilité décennale des constructeurs. Le Conseil d'Etat n'applique pas directement les articles 1792 et 2290, mais s'en inspire. Cette responsabilité est d'ordre public en droit privé, ce n'est pas le cas en droit public. Les parties peuvent introduire des clauses qui l'excluent. [...]
[...] Le Conseil d'Etat dit que seule une loi peut ouvrir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la faculté de conclure une convention de mandat en matière de dépenses et de recettes publiques. Le Conseil d'Etat dit aussi que le législateur doit fixer les règles essentielles qui gouvernent le recours à une telle convention dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le législateur a un champ de compétences qui lui est réservé. La liberté contractuelle des collectivités territoriales est limitée. Elle suppose d'abord une intervention du législateur. [...]
[...] Le juge vérifie, dans des arrêts, que les contrats d'assurance passaient par les personnes publiques respectent ce code. C'est le cas dans un arrêt du 29 décembre 2000 Beule Il y a encore le Code pénal et le Code de commerce notamment le droit de la concurrence. Le juge administratif fait respecter le droit de la concurrence. Ce sont les articles 410-1 et suivants du Code du commerce. CE novembre 1997 Société Millon et Marais Il y a une multitude de sources venues du droit privé dont se sert le juge administratif à des degrés qui varient. [...]
[...] La société a saisi pour recours pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal. Une convention d'occupation du domaine public n'est pas exclue du champ d'application des règles fondamentales posées par le Traité de l'Union européenne qui soumettent l'ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l'égalité d'accès à ces contrats Selon le TA, cette convention ne peut être conclue sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence. [...]
[...] L'administration avait modifié son contrat de travail sans le lui demander. Dans cet arrêt, le CE dit qu'il existe en PGD dont s'inspirent les dispositions de l'article L121-1 du Code du travail et qui implique que toute modification des termes d'un contrat de travail doit recueillir le consentement de l'employeur et du salarié. Il existe aussi un PDG qui interdit de licencier une femme enceinte. Dans le Code du travail, le juge administratif y découvre des PGD. Il y a aussi le Code de la consommation. [...]
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