[...] Pour le comité, l'organisation territoriale de la France présente un défaut, elle est ancienne et complexe. Elle est en effet constituée de sédiments successifs qui se sont accumulés en fonction des époques.
Le modèle a permis des progrès notables. Notre administration est par ailleurs démocratique. Le modèle repose sur le suffrage et laisse une grande liberté de gestion aux élus locaux. Le modèle, même s'il présente des aspects positifs, révèle au fil des années des insuffisances. Les insuffisances sont : la complexité et le coût.
Le système ne permet pas non plus de solidarité totale entre les territoires. Il est difficile de répondre également aux besoins des populations. Le rapport du comité Balladur a suscité beaucoup de réactions qui souvent vives et polémiques. Ces réactions se justifient dans la mesure où, en France, l'administration du territoire est une question éminemment politique. Il s'agit là d'un sujet sensible pour lequel il y a beaucoup d'intérêts en cause.
Dans la mesure où les conclusions du rapport provoquaient de vives réactions, le comité Balladur s'est montré exigent quant à la méthode de travail utilisée.
[...] Ces dernières années, beaucoup d'éléments ont incité les communes à se regrouper. Les regroupements se font au sein d'établissements publics de coopérations intercommunales appelées EPCI. C'est principalement des faiblesses financières qui entrainent le regroupement, il peut s'agir de la situation géographique. Le regroupement peut s'expliquer enfin par la volonté de mener des projets de grandes ampleurs ou de partager certaines prestations collectives.
L'intercommunalité se définit comme un partenariat volontaire entre des collectivités publiques. Ce partenariat a pour objectif de réduire les effets néfastes de leur éparpillement.
Ce mouvement n'est pas nouveau, il est apparu à la fin du 19ème siècle avec les syndicats intercommunaux à vocation unique qui ont vu le jour avec la loi du 22 mars 1890.
Toutefois, l'intercommunalité a récemment bénéficier d'un regain d'intérêts grâce à 3 lois importantes.
[...] Les syndicats de communes sont des structures communales qui n'ont pas la fiscalité propre. Ce régime est souvent très prisé car il permet une grande souplesse dans la gestion des activités de services publics. Les structures intercommunales n'exercent que des compétences limitées.
Les structures intercommunales se trouveront investies des pouvoirs de décisions y afférant autrement dit on leur applique un principe d'exclusivité.
Quelques exemples :
Parmi les structures intercommunales, on trouve les syndicats de commune, les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines (...)
[...] Ce qui compte ici, c'est la rationalisation de la carte des intercommunalités. A. La valorisation du pôle régional Le comité Balladur a fait un constat. Pour lui, les régions ne sont pas trop petites. Par contre, il estime que leur périmètre est contestable car souvent elles ne sont pas suffisamment denses du point de vue de la population. Pour le comité Balladur, l'idéal serait de donner à la région une taille variant de 3 à 4 millions d'habitants. Passer de 22 à 15 régions serait l'idéal. [...]
[...] Un troisième projet de lois consacré à l'élection des conseillers territoriaux renforce la démocratie locale, il introduit en effet dans le Code électoral l'élection directe des conseillers communautaires. Il faut y voir la conséquence du renforcement des intercommunalités. L'intercommunalité doit désormais se faire dans la proximité. Les candidats aux mandats de conseillers municipaux et aux fonctions de délégués communautaires figureront sur une même liste. Les premiers siègeront au conseil municipal de leur commune ainsi qu'aux conseils communautaires et les suivants ne siègeront qu'au sein du conseil municipal. [...]
[...] Il y a eu des polémiques. Aucune liste n'a été dressée. Il n'y a que des souhaits qui ont été formulés. Parfois, des régions (ex : régions normandes) ont formulées un vœu fusionnel. Pour faciliter les regroupements de régions, le comité propose de simplifier la législation. Dès lors que des régions envisageront la démarche, l'assentiment des Conseils régionaux sera demandé ou alors un référendum sera organisé pour connaître le point de vue de la population. Ainsi, pour une modification des limites des régions, un vote du Parlement ne serait plus requis. [...]
[...] On voit un début de spécialisation pour chaque collectivité territoriale. En cas de carence d'une collectivité dans un domaine de sa compétence, l'intervention d'une autre collectivité devrait devenir possible dans une logique d'intérêt général. La mission a par ailleurs plaidé dans l'hypothèse de compétences partagées pour la reconnaissance d'une collectivité chef de file. Enfin, s'agissant du binôme commune/intercommunalité, le Sénat estime que c'est la commune qui doit garder la clause de compétence générale car c'est la commune qui est le socle de l'organisation locale et c'est une collectivité territoriale. [...]
[...] Il y a la communauté urbaine de Lille, Bordeaux, Lyon et Strasbourg. En dehors de ces cas particuliers qui relevaient de l'initiative du législateur, l'initiative de la mise en place d'une communauté urbaine appartient aux communes. La communauté urbaine regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de habitants sur un espace d'un seul tenant et sans enclave. Leurs compétences sont particulièrement étendues et renforcées. Elles sont ainsi d'une panoplie de compétences obligatoires considérée comme essentielle pour le développement local et la vie quotidienne des habitants des communes concernées. [...]
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