Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de l'administration.
C'est la loi des 16 et 24 août 1790 qui a généré la naissance d'une juridiction administrative. Cette loi a interdit au juge du droit commun de connaitre des affaires de l'administration. En conséquence puisque le juge du droit commun n'était pas compétent, on va voir une juridiction administrative connaitre des contentieux impliquant l'administration. Création du Conseil d'Etat en 1872 en tant que juridiction.
Section 1 : L'organisation de la juridiction administrative
C'est à la suite de l'instauration du Conseil d'Etat en tant que juridiction que tout l'ordre juridictionnel du point de vue administratif va se mettre en place. Aujourd'hui l'ordre administratif fonctionne sur les mêmes principes que l'ordre judiciaire. On a à la base des juges de première instance (tribunaux administratifs), il y a un niveau d'appel (Cour administrative d'appel) et ensuite il y a la possibilité d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
La juridiction administrative connait des litiges qui impliquent les personnes publiques et elles connaissent aussi des litiges concernant des personnes privées qui gèrent un service public.
Paragraphe 1 : Le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est devenu en 1872 une juridiction, mais il existait déjà avant. Il est apparu sous la Constitution de l'an VIII et c'était un organe consultatif du Gouvernement. En 1872 c'est le juge de droit commun de la juridiction administrative. Il restera jusqu'en 1953 juge de droit commun avec l'apparition des tribunaux administratifs.
A) La structure du Conseil d'Etat
Il est composé d'environ 300 membres. Ces membres se répartissent en trois catégories d'agent qui sont hiérarchisées. On commence avec les auditeurs qui sont assimilés à des stagiaires et leur rôle est de préparer les affaires. (...)
[...] Elles ont aussi des attributions consultatives, mais dans des mesures biens moindre que celles du Conseil d'Etat. Elles peuvent être appelés à donner des avis au préfet, ou préfet de région. Néanmoins, les CAA qui étaient là pour désengorger le Conseil d'Etat ont à leur tour un engorgement, le problème c'est déplacé. Paragraphe 3 : Les tribunaux administratifs Ils ont été institués par un décret du 3 septembre 1953. Les tribunaux administratifs ont succédés aux anciens conseils de préfecture. L'organisation des tribunaux administratifs Il y a actuellement 42 tribunaux administratifs en France. [...]
[...] En fait, lorsque le Conseil d'Etat est consulté et qu'il rend son avis et le renvoie au Gouvernement. Le Gouvernement peut soit ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat et adopte le texte tel qu'il lui a soumis, soit le Gouvernement entends tenir compte des remarques du Conseil d'Etat, il doit adopter le texte tel que le Conseil d'Etat le propose, dans toutes ces dispositions. Le Gouvernement ne peut pas accepter que certains points et pas d'autre, soit c'est l'accord totale soit le désaccord. [...]
[...] Il fonctionne selon une procédure juridictionnelle contradictoire qui fait intervenir des rapporteurs qui conduit à ce que les requérants aient des avocats. C'est une juridiction à part entière. Paragraphe 2 : Le règlement des conflits Le Tribunal des conflits ne peut être saisit que dans des hypothèses bien précises. Dans chaque cas il y a une procédure spécifique. En fait, il intervient dans deux grandes séries de cas, soit le conflit de compétence est né (patents), soit en cas de conflits potentiels. [...]
[...] Le Conseil d'Etat est juge de première instance par attribution, sinon ce sont les tribunaux administratifs. Ces litiges où le Conseil d'Etat est juge en première instance sont : - les Recours en Excès de Pouvoir contre les décrets et les ordonnances non ratifiées. - les litiges relatifs au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République. - les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale. - les actes de certaines AAI - le recours de pleine juridiction, c'est-à-dire en responsabilité, contre les sanctions prises par certaines AAI. [...]
[...] Le renvoi obligatoire Lorsqu'une juridiction s'estime incompétente, l'autre saisit s'estime elle aussi incompétente, et bien ce texte, impose à la seconde juridiction de sursoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits. Le renvoi facultatif En effet, le décret de 1960 prévoit une autre procédure qui est réservée aux cours suprêmes. En effet, le texte permet à chacune de ces deux cours de saisir le Tribunal des conflits d'une question de compétence "soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires". En fait, on compte sur les cours suprêmes pour déceler les incohérences du système. [...]
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