Cours d'introduction au droit administratif

Laura S.

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Cours d'introduction au droit administratif

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Thèmes abordés

droit administratif, cours de droit administratif, administration, administration française, autorité administrative, état de police, Etat de droit, état légal, personne privée, prescription quadriennale, Ancien Régime, Ve République, Constitution de la Ve République, arrêt Blanco, action administrative, norme internationale, droit de l'Union européenne, règlement européen, normes infralégislatives, pouvoir réglementaire, Constitution, constitution de 1958, conseil constitutionnel

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Résumé du document

Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration.
Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe de l'état, le maire est un organe de la commune, le président du conseil régional est un organe de la région, le président de la région est un organe de l'université qui est un bâtiment public). C'est donc un individu physique qui agit au nom d'une personne morale de droit public. Cet individu n'est pas forcément seul.

Sommaire

Cadre de l'action administrative
1. Normes constitutionnelles
2. Les normes internationales
Les normes de valeurs législatives
1. Les actes législatifs : les lois
2. Les actes assimilés à la loi
Les normes infralégislatives
1. Le pouvoir normatif du juge
2. Normes jurisprudentielles
3. Les normes infralégislatives
Le contenu du principe de légalité
1. Obligations négatives (ne pas violer la légalité)
2. Obligations positives résultant du principe de légalité pour l'administration
Le contrôle de l'action administrative
1. L'organisation de la juridiction administrative
2. Compétence contentieuse du juge administratif
3. Différents recours devant le juge administratif

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Extraits

[...] Dans ces deux cas, le fonctionnaire n'a plus d'emploi, on met fin à ses fonctions d'agent public. Le fonctionnaire conteste cette sanction devant le juge administratif. Le juge administratif considère que la sanction était en réalité illégale, injustifiée. S'il estime cela, il annule la décision. Mais quand le juge se prononce, cela fait longtemps que le fonctionnaire n'a plus d'emploi. Ainsi l'administration doit prendre des mesures pour faire comme si le fonctionnaire n'avait, durant cette période (mise à pied et procès), pas perdu son poste (réintégration dans la fonction publique et reconstituer sa carrière). [...]

[...] Ces droits sont acquis, intangibles. (Une délibération d'examen, à la sortie de laquelle, un certain nombre d'étudiants sont admis, et bien ce droit est acquis, le diplôme ne peut pas être remis en cause). On peut dire que oui, ce sont des sources de la légalité. Le règlement et le pouvoir règlementaire : Les règlements sont une catégorie d'actes administratifs, on les distingue des décisions individuelles. N règlement est un acte de portée impersonnelle et générale. Il s'applique indistinctement à tous les administrés, mais pas à des individus identifiés individuellement. [...]

[...] C'est donc une décision constitutionnelle. Loi du 3 avril 1955. Mise en œuvre au moment de la guerre d'Algérie. Il s'agit de la loi sur l'état d'urgence. Elle permet d'étendre les pouvoirs des autorités administratives civiles (par opposition à militaire). Quand le pays est en état d'urgence, certaines actions administratives sont possibles. Exemple : des perquisitions administratives qui peuvent être faites n'importe quand alors que logiquement elles doivent être prévues par un juge. Il y a aussi des assignations à résidence. [...]

[...] Cours d'introduction au droit administratif Introduction : (De quoi je parle ? Pourquoi ? Comment Qu'est-ce que le droit administratif ? C'est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. L'administration a deux notions : une organique (structure, institutions, personnes) et une fonctionnelle (le rôle, les activités, les missions). Au plan organique ce sont les institutions administratives : (référence aux collectivités territoriales, l'état, pouvoir exécutif, gouvernement) ce sont tout d'abord des personnes publiques et des autorités administratives. [...]

[...] L'organisation de la juridiction administrative. Elle est structurée en 3 niveaux : Conseil d'État (Fonctions juridictionnelles : 1[er] ressort - appel - cassation ; + Fonction consultative) Cours Administratives d'appel (appel) Tribunaux administratifs ressort) Au sommet on trouve le Conseil d'État, a la base, les Tribunaux administratifs et entre les deux les cours Administratives d'appel. Historiquement, à l'origine, il existait le Conseil d'État et les tribunaux étaient les conseils de préfecture. Le Conseil d'État se prononçait sur les décisions des administrations centrales. [...]

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