Les vicissitudes de la voie de fait

Extraits

[...] Nous pouvons distinguer (selon M. Maurice Hauriou) 2 types de voie de fait : Soit c'est une décision qui est constitutive de voie de fait : on parle alors de voie de fait par manque de droit. Soit c'est l'exécution irrégulière d'une décision administrative qui est en cause : on parle dans ce cas de voie de fait par manque de procédure et ce, même si la décision administrative était elle régulière. C'est ce dernier type de voie de fait que l'on rencontre le plus souvent Nous pouvons également ajouter que par rapport à la théorie de l'emprise, la voie de fait possède un champ d'application plus étendu. [...]

[...] Tout d'abord le législateur avait déjà réagi par les lois du 16 juillet 1980 et du 8 février 1995 en permettant au juge administratif de prononcer des injonctions assorties d'astreintes en vu d'obliger l'administration à exécuter les décisions de justice la condamnant. Cette possibilité d'adresser des injonctions à l'administration n'était pas ouverte dans des cas où elle ne commettait qu'une simple inégalité et où elle n'avait pas encore été condamnée. Puis vint ensuite l'arrêt préfet de Police du 12 mai 1997 : des passagers clandestins avaient été appréhendés et consignés à bord d'un navire. Craignant pour leurs sorts, ils ont saisis le juge judiciaire en invoquant l'existence d'une voie de fait. [...]

[...] Les pouvoirs du juge judiciaire Bien que pouvant être constatée par le 2 ordres de juridiction, l'existence de la voie de fait est traditionnellement laissée à la juridiction judiciaire. Cela est d'autant plus logique car elle est la seule à pouvoir la réprimer et la réparer. Pour ce faire, le juge judiciaire possède des pouvoirs importants. En effet, il peut adresser des injonctions pouvant être assorties d'astreintes à l'encontre de l'administration. Ces injonctions servant à la récupération de biens saisis ou à l'évacuation de locaux par exemple comme dans l'arrêt Manufacture des velours et peluches et Société Velvétia (tribunal des conflits juin 1948). [...]

[...] Le juge a alors considéré à juste titre la constitution d'une voie de fait. Nous sommes donc en face d'une importante extension de la notion de voie de fait. C'est pour cette raison que le juge y a également apporté 2 limites : il faut qu'il y est bien une atteinte à une liberté fondamentale et ensuite que le motif soit en discordance manifeste par rapport à ceux permettant l'application du décret. Cette limite a été appliquée dans l'arrêt Grizivatz du tribunal des conflits (12 janvier 1987) où le passeport du requérant avait été saisi à la suite d'une condamnation pénale. [...]

[...] C'est l'arrêt Dame Klein (Conseil d'Etat section avril 1961) qui a ajusté les limites de la notion de gravité : même l'acte gravement irrégulier peut ne pas constituer une voie de fait. En l'espèce un maire, en exécutant d'office de manière irrégulière une décision portant sur la place d'une clôture, n'avait pas porté atteinte "au droit de propriété de la requérante ou à une liberté fondamentale". Etre manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'administration. Cette condition a été mentionnée pour la 1ère fois par le Conseil d'Etat le 18 novembre 1949 dans son arrêt d'assemblée Carlier. [...]