Les validations législatives et la sécurité juridique

Extraits

[...] Enfin, depuis, sa décision du 22 décembre 1999, le CC évalue la légitimité de la loi de validation par rapport à un but d'intérêt général suffisant - en raison du principe de séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision du 22 décembre 1999), le législateur ne peut procéder à une interdiction générale quelque soit l'illégalité invoquée. Dans un premier temps, le CE est resté sur la même ligne que le CC. [...]

[...] La sécurité juridique est un principe visant à protéger les droits des individus, se fondant à la fois sur un critère qualitatif (garantir aux administrés l'intelligibilité et l'accessibilité de la norme), et sur un critère temporel (prévenir la rétroactivité de la norme). Or les validations législatives peuvent avoir des effets rétroactifs. Par exemple, lorsque la solution d'un procès en cours dépend de la norme que le législateur entend valider, il y a bien insécurité juridique puisqu'il y a rétroactivité, laquelle peut porter préjudice au requérant : en effet si, dans le cas le plus extrême, c'est la disposition attaquée par le requérant qui est validée législativement avant le jugement, alors le juge administratif ne peut plus l'annuler (puisqu'elle n'est plus illégale). [...]

[...] Certes, elle admet exceptionnellement l'adoption de telles mesures en matière civile. Mais elle dégage des critères de contrôle de plus en plus précis et rigoureux : le contrôle juridictionnel des lois de validation, tant au niveau européen, qu'au niveau national, s'est perfectionné. Les deux arrêts fondateurs de la CEDH concernant les validations législatives sont ceux du 23 octobre 1997, National and Provincial Building Society e.a Royaume-Uni et du 28 octobre 1999, Zielinski et autres France. La CEDH élabore alors une jurisprudence plus restrictive que la décision du CC de 1980, en fixant trois critères : - l'interdiction de l'ingérence du pourvoir législatif dans l'administration de la justice ; - la présence et l'existence d'un impérieux motif d'intérêt général ; - la proportionnalité de l'atteinte au droit et à un tribunal. [...]

[...] Quelles sont donc les conditions selon lesquelles une validation législative peut créer de l'insécurité juridique ? Comment le juge constitutionnel a-t-il cherché à encadrer le recours aux validations législatives afin de garantir les administrés contre l'insécurité juridique pouvant en résulter ? * * * I. Si les validations législatives peuvent entraîner de l'insécurité juridique, elles constituent la moins pire des techniques pour débloquer des situations juridiques inextricables Les validations législatives sont source d'insécurité juridique La validation législative est une pratique courante dans les Etats ayant adhéré à la CEDH. [...]

[...] La Cour considéra que l'équité du procès avait été bafouée. Inférieur à la dizaine de 1999 à 2001, le nombre de mesures de validation approche la vingtaine en 1998 ou 2002. Les lois publiées au cours de l'année 2005 contiennent une quinzaine de ces mesures (une douzaine en 2004), dont six pour la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. [...]