L'affectation du domaine public

Extraits

[...] Effets de la nullité Si l'action nullité est inventée par l'une des partis à la vente elle entraîne la nullité de la session. En revanche, si l'action est intentée par un tiers la contestation de nullité n'entraîne pas nullité de la session entre les parties, mais seulement inaliénabilité de la session au tiers requérant. S'il y a nullité du contrat de vente l'acquéreur de bonne foi doit restituer le bien et la personne publique peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acquéreur de bonne foi. [...]

[...] En pareil cas, le bien peut faire l'objet d'un changement autoritaire d'affectation dans les conditions fixées par l'article L 21.23 du CGPPP. Il s'agit d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. Paragraphe 3 : L'imprescriptibilité du domaine public Cette imprescriptibilité est rappelée à l'article L 31.11 du CGPPP qui interdit d'acquérir par prescription, c'est-à-dire par occupation prolongée, une dépendance du domaine public. A l'origine, cette règle avait pour fondement le fait que les biens du domaine public étaient considérés comme hors commerce. [...]

[...] Paragraphe 2 : Exceptions Il y a 2 exceptions : Les déclassements législatifs. Les droits fondés en titre. Les déclassements législatifs Quand le législateur décide de privatiser une entreprise publique il n'hésite pas à faire sortir massivement les biens du domaine public, alors ces biens restent toujours affectés au domaine public. Cela a été le cas lors de la privatisation de la première chaîne de télévision, la loi du 30 septembre 1986 prévoyait le transfert des biens appartenant au domaine public de l'établissement appelé TDF à la nouvelle société TF1. [...]

[...] Paragraphe 2 : La portée de la règle La règle d'inaliénabilité ne signifie pas que les biens du domaine public ne pourront jamais être vendus. Elle signifie que les biens du domaine public ne peuvent être cédés tant qu'ils font partie du domaine public, c'est-à-dire tant qu'ils demeurent en droit comme en fait affectés à l'usage du public ou d'un service public. C'est ce qu'a affirmé CE du 17 février 1933 commune de Barran dans cet arrêt les stalles d'une église avaient été vendues par une commune à un antiquaire, le préfet avait interdit l'enlèvement des stalles par un arrêté que la commune avait contesté devant le juge administratif. [...]

[...] Son champ d'application était beaucoup plus large, elle s'appliquait à l'ensemble des biens y compris ceux qui correspondent aujourd'hui au domaine privé. Sa portée était absolue, aucune procédure ne permettait d'y déroger et cette règle avait valeur de loi fondamentale du royaume, alors qu'aujourd'hui l'inaliénabilité n'a pas de valeur constitutionnelle. L'acceptation moderne de l'inaliénabilité un pour filiation directe les auteurs du 19e siècle qui sont à la base du domaine public et du domaine privé. Cette règle a été réaffirmée par le CGPPP à l'article L 31.11 -1. [...]