Cours complet de droit public. L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat est un phénomène récent dont l'apparition est située au XVe siècle, par conséquent, l'Etat est le résultat d'un long processus évolutif d'institutionnalisation du pouvoir qui s'est produit à des moments différents selon les sociétés et les contraintes externes auxquelles l'Etat a dû faire face.
[...] C'est à l'AN élue au suffrage universel qu'il appartient de renverser le gouvernement en lui refusant sa confiance. Traditionnellement, c'est après sa nomination et la composition du gouvernement que le 1er ministre fait devant l'AN, une déclaration de politique générale qui reflète son programme politique. Le président de la république est tenu informé par le 1er ministre sur la question de confiance. la motion de censure : l'article 49§2 reconnaît aux députés l'initiative de voter une motion de censure qui met en jeu la responsabilité gouvernementale, mais pour être valable, elle doit respecter certaines conditions : - condition de recevabilité (la motion doit être signée par 1/10 des députés un député ne peut signer plus de 3 motions au cours d'une même session ordinaire, un député ne peut signer plus d'une motion au cours d'une session extraordinaire). [...]
[...] Dans les deux cas on les appelle des arrêtés. Les conseils locaux peuvent prendre des règlements qui s'appellent des délibérations. B. Extension du règlement L'article 37 de la Constitution nous dit que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire. Aujourd'hui, on assiste à une extension du règlement, notamment dans le domaine technique (ex : dans le domaine économique, le gouvernement et le ministre de l'économie prennent la plupart des grandes décisions par voie réglementaire). [...]
[...] Le vote se fait à main levée ou au scrutin public. L'article 27 stipule que le droit de vote des parlementaires est un droit personnel, mais dans la pratique le système électronique permet au député absent de laisser la clé de son pupitre pour qu'un autre parlementaire puisse voter à sa place. Lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, la majorité parlementaire vote d'un seul élan en faveur du texte et l'opposition vote systématiquement contre. Ensuite c'est le vote des 2 assemblées : pour qu'un projet ou une proposition devienne loi, il faut que les 2 chambres du parlement se soit prononcées sur ce texte de manière identique. [...]
[...] - obtenir du peuple la ratification par référendum du projet de constitution. Cette loi du 3 juin énonce les 5 principes de la Vème République qui doivent s'imposer au gouvernement : - le suffrage universel est la source du pouvoir. - la séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif doit être respectée. - le gouvernement doit être responsable devant le parlement. - l'interdépendance du pouvoir judiciaire doit être assurée. - le rapport de la République avec les peuples qui lui sont associés doit être organisé. [...]
[...] COUR DE DROIT PUBLIC PREMIERE PARTIE : NOTIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC CHAPITRE I : L'ETAT SECTION I : L'ORIGINE DE L'ETAT L'Etat phénomène volontaire ou les théories du contrat social A. L'Etat de nature B. Le contrat social L'Etat phénomène naturel ou théorie socio-historique SECTION II : LA NOTION DE L'ETAT Les éléments constitutifs de l'Etat A. Le territoire défini B. La population C. Le pouvoir de contrainte Les caractères juridiques de l'Etat A. L'Etat personnifié, organisation dotée d'une personnalité morale B. L'Etat souverain SECTION III : LES FORMES DE L'ETAT L'Etat unitaire A. La déconcentration B. [...]
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