Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations et des décisions relevant de la police administrative ainsi que de leurs conséquences.
Le juge judiciaire ne peut procéder à l'indemnisation que des conséquences des opérations de police judiciaires (...)
[...] Cette finalité est le critère de définition de l'activité de la police administrative. Si une activité de réglementation ou d'intervention, partiellement ou totalement privative de liberté s'exerce dans un but différent, c'est une voie de fait. De même, si c'est une mesure de police judiciaire, elles relèvent toutes deux (voie de fait+opération de police judiciaire) du juge judiciaire. Dans l'arrêt Baud du 11 mai 1951, le CE a indiqué que toute opération de recherche d'infraction et de poursuite des auteurs est une activité de police judiciaire et ne relève pas du droit administratif. [...]
[...] Le maire reste compétent pour tous les autres rassemblements habituels : marchés, expositions, manifestations religieuses, etc. NOTA BENE : la ville de Paris bénéficie d'un régime particulier. Le Préfet de police est compétent pour les questions de la police administrative générale et le maire n'a, pour l'essentiel, que la compétence de la gestion du domaine public. La police administrative générale exercée par le Préfet : Elle comporte toutes les réglementations et mesures concernant la préservation de l'ensemble des composantes de l'OP sur tout le territoire du département. [...]
[...] Elle doit être proportionnée avec le risque de trouble. Les compétences en matière de police administrative, générale comme spéciale, sont des compétences obligatoires (CE 23 oct arrêt Doublet, confirmé par CE Ass oct Commune de Morsang-sur-Orge) et l'autorité de police administrative doit faire appliquer les règlements de police qu'elle édicte : sa compétence ne se limite pas à prendre les règlements qui s'imposent pour le maintien de l'OP (CE Ass oct Marabout). Toutefois, la carence d'intervention dans l'édiction de règlements visant au maintien de l'OP n'engage la responsabilité de l'autorité de police administrative que dans le cas d'une faute lourde, caractérisée par la présence d'un péril grave constituant une menace de trouble sérieux à l'OP. [...]
[...] C'est aussi l'exemple de la JP Les Films Lutecia CE 18 déc. 1959). Troisième hypothèse : Rarissime, deux mesures de police spéciales se font concurrence (logiquement, cela ne doit pas arriver puisque, par définition, elles ont chacune un domaine bien déterminé). Dans ce cas, l'autorité de police spéciale dont la compétence est la plus petite ne peut intervenir que pour rendre les mesures de police spéciale plus restrictives et s'il y a des circonstances particulières à ce niveau local (retour à Commune de Néris- les-Bains de 1902). III. [...]
[...] L'exercice de cette mission de police administrative générale entre parfois en concurrence avec celle exercée par les maires ou avec une police spéciale prévue par les textes spécifiques et confiée à une autre autorité. II. LES CONCOURS DES COMPETENCES DE POLICE : Les pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, nationale ou locale peuvent se chevaucher, entre en concurrence. Quelles sont les règles qui permettent d'établir la compétence de telle ou telle autorité ? A. Concours de compétences entre police générale nationale et police générale locale La logique veut que la police générale locale respecte les mesures édictées par l'autorité ayant en charge la police générale nationale. [...]
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