[...] En France, cette logique de décentralisation est apparue en 1982. Avant, on vivait dans le Jacobinisme (=personnes qui voulait centraliser le pouvoir à Paris). En 1982, les départements et les régions sont devenus des collectivités territoriales. En 2003, la constitution est changée et on a accentué la décentralisation en donnant encore plus de pouvoir aux collectivités territoriales.
[...] Ils disposent traditionnellement d'un pouvoir réglementaire qui leur est délégué par le premier ministre. Mais ce pouvoir règlementaire est limité aux attributions du ministère.
Au côté de ce pouvoir règlementaire, il dispose aussi d'un pouvoir hiérarchique. En effet, il dispose de la capacité de pouvoir organiser son administration, il a la capacité à pouvoir prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de ses services. Il peut ainsi adopter des actes de portée générale. Le ministre prend aussi des décisions individuelles lorsqu'il s'agit de gérer la carrière des fonctionnaires.
Il a également un pouvoir d'instruction. Le ministre a la capacité de pouvoir donner des ordres aux agents de son ministère. Il le fait soit par des ordres collectifs (on les appelle instruction de services ou des circulaires ministériels), soit par des ordres individuels qui ne sont obligatoires que pour ceux qui en sont destinataires. Ce qui veut dire que les fonctionnaires ont l'obligation d'obéir sauf dans un cas : ils ne doivent pas obéir si l'ordre est manifestement illégal (c'est la Théorie de baïonnettes intelligentes).
[...] La région en tant que circonscription administrative a été crée en 1964, la région devient aujourd'hui la circonscription administrative la plus importante. On parle pour les services déconcentrés de directions régionales (en termes d'agriculture, direction régionale de l'équipement ou encore la direction régionale de la sécurité intérieure).
Ici, l'autorité la plus importante, c'est l'autorité de région, il est également le représentant de l'Etat au niveau de la région. Sa particularité est qu'il n'a pas de pouvoir en matière de sécurité publique. En revanche, il est chargé de coordonner les politiques nationales et communautaires au niveau de la région. Ainsi les préfets de départements doivent accepter la coordination mise en place par le préfet de région. (...)
[...] Il y a une autonomie financière c'est-à-dire qu'il faut que la collectivité ait les moyens pour mettre en œuvre les compétences qu'elle détient et c'est pour cela que les collectivités territoriales ont des ressources propres notamment par l'intermédiaire de la taxe d'habitation, elles perçoivent toujours un revenu foncier, droit de mutation. La réforme de mars 2003 a cherché à protéger cette autonomie financière parce qu'en fait l'Etat fait un transfert de fonds vers les collectivités territoriales. Compétences transférées Il est possible aujourd'hui d'organiser des référendums locaux conformément à l'art 72-1 de la constitution, chaque collectivité peut de sa propre initiative soumettre par voix de référendum une décision à ses électeurs. Cette question ne peut porter que sur un domaine de compétence de la collectivité territoriale. [...]
[...] En revanche ils ont un très large pouvoir en matière de sécurité publique. Les préfets sont directement visés dans la constitution à l'art 72 de celle- ci. Le préfet a donc des pouvoirs de : Décision Fait la correspondance entre les administrations locales et centrales et il préside toute les commissions administratives 2 : L'ADMINISTRATION REGIONALE DE L'ETAT La région en tant que circonscription administrative a été crée en 1964, la région devient aujourd'hui la circonscription administrative la plus importante. [...]
[...] Ex : permis de construire qui relève uniquement de la commune, le transfert au conseil général de la construction et du fonctionnement des collèges) Principe de la non ingérence de la collectivité territoriale dans les compétences d'une autre : Il n'y a aucune hiérarchie entre les collectivités territoriales. Aucune collectivité n'exerce de tutelle sur une autre. Mais cela n'empêche pas que les collectivités puisse cofinancer le projet mais ce n'est pas parce qu'elle apporte une aide financière qu'elle peut piloter le projet. Donc les collectivités sont indépendantes les unes des autres. Principe de transfert de moyens qui accompagne le transfert de compétences : Dès lors que l'Etat transfère une compétence, il a l'obligation de transférer les moyens financiers. On parle alors de compensation intégrale. [...]
[...] La question, avant d'être posée doit être obligatoirement transmise au préfet pour qu'il vérifie la légalité de la question. La question posée, doit donner lieur à une réponse binaire c'est- à-dire : oui ou non. SECTION 1 : L'ORGANISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : LA COMMUNE En fait, toutes les communes répondent à un même schéma d'organisation : d'un côté on à le conseil municipal et de l'autre, le maire. LE CONSEIL MUNICIPAL Elu au suffrage universel direct par les personnes qui figurent sur les listes électorales de la commune (citoyen français qui habitent dans la commune+ ressortissant de l'UE qui y habite) Le nombre de conseillers municipaux dépend du nombre d'habitants : 9 pour les communes de moins de 100 habitants 69 pour les communes de plus habitants Les élections municipales ont lieu tous les 6 ans. [...]
[...] Il a sensiblement les mêmes attributions que le maire dans le sens où il prépare, dirige et exécute les délibérations du conseil général. De même, lorsqu'il y est autorisé, il va signer les contrats et agir en justice. L'autorisation est donnée par le conseil général. C'est le président du conseil général qui gère le domaine départemental à travers l'attribution de pouvoir de police. Il est également le chef hiérarchique des agents départementaux. Chaque année, il doit présenter un rapport sur la situation du département c'est à dire que sur le plan financier et sur le plan du fonctionnement des services. [...]
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