Le droit des contrats et marchés publics

Extraits

[...] Avances et acomptes Avances * L'avance forfaitaire obligatoire : accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50.000 HT. cas d'un marché à bons de commandes ne comportant ni minimum ni maximum : avance accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 HT. Montant de l'avance forfaitaire : fixé à du montant initial Remboursement de l'avance forfaitaire : commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché ou de la tranche atteint ou dépasse du montant initial du marché ou de la tranche. [...]

[...] Convention à conclure par une collectivité territoriale : + 1ère phase: délibération sur le principe du recours à la délégation de SP Consultation du CTP et de la Commission consultative des services publics locaux ( l'Assemblée statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. + 2e phase : l'installation de la commission de délégation Composition : autorité habilitée à signer le contrat ou son représentant, le président et 5 membres de l'assemblée délibérante élus (sauf communes 3.500 hab). Pour avis consultatif : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. [...]

[...] B La conclusion avec procédure de mise en concurrence Multiplication des situations nécessitant la prise en compte de procédures de mise en concurrence. Sont concernés les contrats d'occupation domaniale suivants : + les sous-traités ou sous-concessions d'exploitation de plages : publicité et mise en concurrence préalable + les conventions de bail pour certains équipements : contrats de bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police nationale, des armées et comportant au profit de l'Etat une option lui permettant d'acquérir avant le terme fixé les installations ainsi édifiées ( existence d'une procédure ordinaire (avis d'appel public à concurrence), d'une procédure négociée et d'une procédure de dialogue compétitif. [...]

[...] directement applicables en droit administratif L'enrichissement sans cause Théorie la plus importante : permet notamment d'indemniser les travaux qui ont été exécutés ou les prestations qui ont été fournies sur la base d'un contrat qui n'a pas été conclu, qui est entaché de nullité le débiteur rembourse, non pas le montant dépensé par le créancier (comme en droit civil), mais en fonction de l'utilité que lui a procuré la dépense. Chapitre 2 Les contrats spéciaux Section 1 Les marchés publics - La notion de marchés publics A - Identification 1 - Les sources des marchés publics Les sources nationales Nouveau Code des MP (décret de janvier 2004) : remplace celui de 2001 mais très forte continuité. [...]

[...] En l'absence de clause, discussion sur un quelconque pouvoir implicite (Jèze, Péquignot : favorables ; Richer : conteste ce pouvoir) - Le pouvoir de sanction de l'administration Les sanctions Droit d'infliger des sanctions au cocontractant : - sanctions pécuniaires : pénalités de retard ou pénalités pour inexécution - sanctions coercitives : permettent à l'administration de placer le marché de travaux en régie directe - sanction de la résiliation pour faute. CE mai 1907, Deplanque : existe sans texte (sauf sanctions pécuniaires : doivent être prévues par le contrat) La procédure Les droits de la défense doivent être respectés : notification d'une mise en demeure pour être opposable la personne publique n'a pas besoin de recourir au juge pour le prononcer des sanctions (privilège du préalable) mais peut y recourir L'effet des sanctions Possibilité de dommages et intérêts si faute du cocontractant - L'inexistence de l'exception d'inexécution Lorsque l'administration ne respecte pas ses engagements contractuels, le cocontractant ne peut à titre de sanction refuser ou suspendre les siens. [...]