Le droit de la fonction publique - publié le 03/02/2006

Extraits

[...] Attributions équivalentes aux autres CSFP. B : L'observatoire national des emplois et métiers de la fonction publique hospitalière Développe une stratégie de gestion prévisionnelle, propose des orientations et dresse un bilan annuel des emplois C : Les commissions administratives paritaires Au niveau de chaque établissement ( toutes questions individuelles D : Les comités consultatifs nationaux paritaires (CCNP) Pour chaque corps de catégorie A ( consultation par le ministère sur les problèmes spécifiques des personnels intéressés (formation, conditions de travail ) E : Les commissions médicales d'établissement (CME) Prépare avec la Direction le projet médical de l'Etablissement et les mesures d'organisation F : Les comités techniques d'établissement (CTE) Remplacent les CTP ( attributions consultatives G : Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Obligatoire dans les établissements de + de 50 agents (analyse et prévention des risques H : Les conseils de service et de département (CSD) Permet l'expression des personnels, l'échange d'info et proposition sur le fonctionnement du service Partie 2 : La carrière du fonctionnaire Titre 1 : L'entrée dans la carrière Chapitre 1 : Les principes régissant l'accès aux emplois publics Section 1 : Les conditions d'admission aux emplois publics & 1 : Le principe de base, l'égal accès aux emplois publics A : Présentation du principe Deux branches du principe d'égalité : - égalité de traitement des fonctionnaires du même corps - égalité d'accès aux emplois publics Principe d'égalité d'accès formulé par l'article 6 de la DDHC et le préambule de 46 (valeur constitutionnelle C. [...]

[...] Constit août 1984 mais seul le législateur peut déroger au principe (tour extérieur ) A : L'organisation du concours - principe de spécialisation des concours : à chaque corps de fonctionnaire correspond un concours (exceptions : concours de l'ENA, IRA ) - principe de différenciation : préoccupation de concilier l'exigence de compétence du personnel de l'administration et la possibilité de permettre à certains personnels d'être promus ( mise en place de concours séparés : concours externes et internes B : Le déroulement du concours L'ouverture du concours 1 : Décision qui incombe au Ministère (compétence conférée par dispositions législatives) 2 : L'Administration n'est pas liée par l'existence de postes vacants CE Baumel 3 : Les conditions d'accès peuvent être modifiées mais avant le concours CE Vincens 4 : L'avis d'ouverture doit faire l'objet d'une publicité suffisante CE Me Soma 5 : Délai suffisant entre l'arrêt d'ouverture et la date de retour des inscriptions L'admission à concourir 1 : l'autorité administrative établit la liste des candidats admis à concourir 2 : elle doit se conformer aux dispositions légales fixant les conditions du concours 3 : un refus peut être opposé aux personnes ne présentant pas les garanties requises pour exercer les fonctions auxquelles elles postulent CE Lingrois 4 : impossibilité d'écarter des candidats en fonction de leurs opinions politiques CE 1954, Barel ( Néanmoins, il est possible d'écarter des personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice des fonctions CE juin 1983, Raoult (candidat à la magistrature qui s'est illustré dans la rédaction d'un journal de comité de soldats) 5 : le jury est seul habilité à apprécier les aptitudes techniques et professionnelles du candidat 6 : contrôle normal du JA CE Mulsant 7 : la vérification par l'administration des aptitudes du candidat à concourir doit avoir lieu avant les épreuves 8 : l'administration ne peut refuser la nomination d'un agent pour des faits d'elle connaissait déjà CE Regnier ( la responsabilité de l'administration est engagée à l'égard d'un candidat écarté à tors s'il avait une chance sérieuse de succès CE Poncin La nomination du jury 1 : c'est en principe l'autorité chargée d'organiser le concours qui procède à la nomination (critères définis souvent par les textes) 2 : le désignation des membres a un caractère discrétionnaire 3 : sa composition doit respecter l'égalité entre les candidats ( le juge ne reconnaît l'impartialité du jury que dans des cas extrême CE Perrin (ex-mari d'une candidate) C : Le déroulement des épreuves Les règles applicables aux épreuves 1 : le jury doit respecter le règlement du concours CE Geslin 2 : les sujets doivent être obligatoirement choisis dans le programme du concours 3 : le jury doit assurer le respect de l'égalité entre tous les candidats CE Levy 4 : anonymat des copies 5 : le jury ne doit tenir compte que de la valeur des épreuves 6 : une inégalité légère qui n'a pas d'incidence sur les résultats n'entraîne pas nécessairement la nullité du concours CE Rompler Les règles régissant le jury Unicité : toutes les épreuves d'un concours doivent être appréciées par un jury dans sa même composition ( si existence de groupes : péréquation des notes Continuité : les candidats ne doivent être jugés que par les seuls membres du jury qui ont assisté à l'ensemble des épreuves D : L'issue du concours 1 : liste de classement par ordre de mérite (liste principale et complémentaire) 2 : le jury peut retenir moins de candidats que de places offertes 3 : le jury n'a pas à motiver ses délibérations (jury souverain) 4 : la tâche du jury prend fin par la communication à l'autorité administrative de la liste des reçus E : Le contentieux des concours La juridiction compétente Juges administratifs : TA et CE pour les concours nationaux (CE Sigaud) La saisine du juge Personnes capables de recours : - les candidats - les membres du jury - les agents déjà en fonction et leurs groupements professionnels (CE Rodière) : mise en cause de leur avancement normal Actes susceptibles de recours : -décisions de refus d'admission à concourir - liste des candidats admissibles ou des candidats admis ( une épreuve donnée (CE Caussière), une note (CE Pauliac) Les pouvoirs du juge Le contrôle du juge bute sur l'appréciation souveraine faite du jury du mérite des candidats ( refus de contrôler les appréciations portées par le jury (note ) : CE Fargaux Si irrégularité du concours, le juge s'interroge sur son incidence sur les résultats Pb : temps du jugement assez longs ( parfois, des lois de validation interviennent & 2 : Les dérogations à l'admission par concours A : Les dérogations prévues par l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 Peuvent être recrutés sans concours : - Handicapés et anciens soldats (loi de 46) : emplois de cat. C - Constitution d'un corps - Certains fonctionnaires de cat. [...]

[...] Rôle important dans la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (observatoire de l'emploi public crée en 2001) Le Conseil Supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) Composition 40 membres : 20 représentants de l'administration représentants syndicaux Attributions Compétence pour connaître les questions d'ordre général relatives à la FPE Consultation obligatoire pour les projets de loi qui modifient le SGFPE Organe de recours en matière d'avancement, de discipline : Les organes particuliers aux services Les commissions administratives paritaires Désignation et composition CAP pour chaque corps de fonctionnaires. [...]

[...] Périodicité prévue par certains textes : organisation : soit par la collectivité, soit par les centres de gestion, soit par le CSFPT 4 : publicité : dates et lieux des épreuves, nombre de places 5 : concours externes et internes 6 : principe : le nombre d'emplois mis en concours ne doit pas être supérieur au nombre d'emplois libres 7 : Admission à concourir : liste arrêté par la collectivité (conditions fixées par les textes) 8 : Jury désigné par l'autorité organisatrice et déroulement du concours identique à la FPE 9 : résultat : pas de classement ( liste d'aptitude par ordre alphabétique : Les exceptions au recrutement par concours A : Les emplois fonctionnels et les emplois de cabinet Les emplois fonctionnels -Loi 26 janvier 1984 : les autorités locales peuvent attribuer certains emplois à certaines personnes choisies directement ( directeur général des services des départements et des régions pas de titularisation Les emplois de cabinet L'autorité territoriale peut, afin de former son cabinet, recruter ou révoquer librement des collaborateurs ( aucun droit à titularisation B : Les autres dérogations au recrutement par concours Art loi du 26 janvier 1984 : - emplois réservés aux anciens militaires et handicapés (Cat. [...]

[...] ( contrats de droit privé les contrats emplois jeunes Contrats de droit privés (CDD et CDI possible pour les EPIC) ( Politique visant à réduire le chômage tout en déniant à ses personnels tout droit à titularisation la situation contractuelle de droit privé des personnels des services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C) Personnel de droit privé CE Robert Lafreygère sauf - la personne qui dirige le service et le comptable (CE Jalenques de Labeau) - si le législateur dispose du contraire : cas de l'ONF Différent si le pouvoir réglementaire a injustement qualifié un EPA d'EPIC : - Requalification par je juge et agents publics TC Centre français du commerce extérieur - Requalification jurisprudentielle impossible quand la qualification de l'établissement public émane du législateur TC Sté boulangerie de Kourou Cas des établissements à double visage CE Abadie (ports autonomes)(appréciation du juge selon divers critères (recrutement, affectation ) Section 2 : les différentes catégories d'agents publics : les fonctionnaires, agents publics titulaires la notion de fonctionnaire Titre II SGFP : personnes qui ont été nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs en dépendants ou des EP de l'Etat. [...]