Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

EugÃ©nie Z.

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Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

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Rapport direct ou indirect avec la personne publique.
Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.
C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau d'indices (Arrêt Narcy).

Arrêt Narcy 28 juin 1963 :

1. Intérêt général.
2. Pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d'exécution de la mission de SP de la part de l'administration (de la personne publique).
3. Mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique.

Arrêt APREI 22 février 2003 : la mise en oeuvre de prérogatives de PP n'est pas une condition sine qua none pour établir le lien avec la personne publique et la gestion d'une mission de SP par une personne privée (réaménagement Arrêt Narcy). Une personne privée peut exercer une activité de SP si :

- Habilitée par la loi (...)

Sommaire

I) Méthodologie cas pratique
II) Arrêts fondamentaux du Service public
III) La notion de Service public
IV) Le régime du Service public
V) La Police administrative
VI) L'acte administratif unilatéral
VII) Les effets de l'acte administratif dans le temps
VIII) Le contrôle de l'acte administratif dans le temps
IX) L'étendue du contrôle du juge

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Extraits

[...] Exemple des parkings Vinci (tarifs par heure). Avis Hofmiller 10 avril 1992 : financement des ordures ménagères par taxe d'enlèvement (SPA) ou par redevance en fonction du volume d'ordure par foyer (SPIC). Le critère du mode de financement est cependant le plus pertinent. C'est le même raisonnement qui a ensuite été admis, dans un Arrêt Madame Desjonquière 18 mars 1994, relatif aux centres de loisirs. Le juge administratif a là encore insisté sur le mode de financement du service (en l'espèce un financement faisant appel aux ressources des usagers), et à un intérêt général qui s'attache à ce que ces centres soient utilisés par le plus grand nombre de parents possible (SPA). [...]

[...] Un tiers à cette opération de PJ (répression) est tué sur le coup. La famille demande réparation au juge administratif. Celui-ci aurait dû se déclarer incompétent. Il ne l'a pas fait, mais a reconnu la responsabilité sans faute de l'état sur le fondement du risque crée par l'usage d'une arme à feu. Mais la responsabilité de l'état ne peut être engagée que si l'opération de police est une opération de PA, ce que retient le conseil d'état (parce que le barrage routier est une opération de PA). [...]

[...] La dignité dans le contentieux administratif Arrêt Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995 dit du lancer de nains : le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public. La PA générale peut protéger la dignité humaine sans circonstances locales particulières requises. La moralité est donc remplacée par la notion de dignité PA spéciale du cinéma et notion de moralité Visa d'exploitation délivré par le Ministre de la Culture ; c'est l'autorisation de diffusion du film au niveau national. Arrêt Rome-Paris Films 24 janvier 1975 : le Ministre doit concilier son pouvoir d'attribution de visas d'exploitation (pouvoir de PA spéciale du cinéma) avec le respect de la liberté d'expression. [...]

[...] Un SPIC est toujours soumis au droit privé, Arrêt Compagnons établissement Ray 13 octobre 1961. b. Les agents Sont des fonctionnaires si SPA géré par une personne publique, donc droit public et compétence administrative. Sinon, droit privé si SPA géré par une personne privée, Arrêt Berkani 25 mars 1996. Pour les SPIC gérés par une personne publique, droit privé sauf pour le chef comptable et le directeur du service considéré. c. Les tiers Si le service est géré par une personne publique, contrat de droit public. [...]

[...] Les critères de cette distinction sont par ailleurs établis par l'Arrêt USIA (Union Syndicale des industries aéronautiques) 16 novembre 1956 (conclusions Laurent): distinction entre les EPA et les EPIC, et critères de distinction. a. L'objet du service Analogie à une activité privée lucrative. Le JA a ici une grande marge d'appréciation (subjective). Arrêt Alberti-Scott 21 mars 2005 : le service d'eau a un objet par nature industriel et commercial (SPIC). Arrêt Société Autoroute Esterel Côte d'Azur 20 décembre 1961 : les autoroutes Esterel Côte d'Azur sont un SPA. b. Le financement Pour les SPA, gratuité ou redevance inférieure au coût réel du service. [...]

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