Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2

Extraits

[...] 3 : Les recours en reformation de l'acte Ce sont des recours de pleine juridiction C'est un recours différent du REP. Le JA, soit en vertu de la loi, soit de sa JP, s'est reconnu non pas le seul pouvoir d'annuler un acte mais le pouvoir de se substituer à l'Administration, de s'y substituer complètement en modifiant un acte administratif. Ce pouvoir de réformation est limité à certains domaines, qui sont : - Le contentieux fiscal, permettant au JA de corriger une imposition. [...]

[...] 3 : La forme de l'acte et la question de la motivation La forme L'Administration doit suivre des procédures (prévenir les personnes concernées, suivre l'avis de certaines autorités). La forme de l'acte administratif peut être aussi bien écrite qu'orale. La plupart du temps, les décisions sont écrites, et toute décision orale doit pouvoir faire l'objet d'une trace écrite (pour la contestation). La forme de l'acte administratif peut être : - Explicite, - Implicite. En principe, les décisions de l'Administration sont explicites. Parfois, la notification est implicite, par absence de décision. [...]

[...] Il s'interroge sur les conditions de l'échange économique. Cet échange économique, parce qu'il y a rencontre de 2 intérêts, est-il susceptible de produire un bénéfice ? Va-t-il accroître le patrimoine de l'entreprise ayant opéré l'acte d'échange, ou au contraire, cet échange ne produira pas cet accroissement de patrimoine, ce bénéfice. Ce raisonnement montre qu'en raisonnant sur le critère économique, on est amené à examiner matériellement comment se déroule un service privé ou public. Or, en 1911, la solution retenue dans cet arrêt consiste à admettre que dès lors qu'un échange est susceptible de produire un bénéfice, l'activité est industrielle et commerciale, et est donc rattachée à la gestion privée. [...]

[...] Il y a une forte inégalité entre les diverses collectivités, le pays étant encore centralisé. Cette inégalité tirée des ressources fiscales explique la création de SP ici et non là. Ex. Les collectivités les plus riches ont des SP que d'autres ne peuvent créer. 3 : La décision de suppression d'un SP D'une part, les autorités compétentes pour supprimer un SP sont celles qui étaient compétentes pour le créer, et d'autre part, on se demande pour quel motif on peut supprimer un SP ? [...]

[...] Le juge administratif est compétent uniquement si la responsabilité du SPIC découle de l'illégalité de l'acte d'organisation du service, autrement dit si l'illégalité de l'acte a causé un dommage dont il résulte un préjudice, alors la responsabilité sera engagée devant les juridictions administratives. Si un individu conteste la facture d'abonnement à l'eau et la considère trop élevée, alors il conteste un acte procédant d'un contrat de droit privé. L'abonnement à un SPIC est passé entre un SPIC et un usager, et est de droit privé. Si le dommage résulte de la mise en œuvre de PPP, la responsabilité sera engagée devant le juge administratif. CHAPITRE II : La police administrative Cette activité se distingue de la répression des infractions. [...]