« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ».
Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques :
- Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son apprentissage vient après celui du droit constitutionnel qui s'intéresse aux fondements et structures de l'État et aux principaux pouvoirs. À première vue, la définition nous indique que le droit administratif a un champ plus limité que celui du droit constitutionnel parce que dans le pouvoir exécutif le droit administratif s'intéresse à l'administration. En réalité le champ d'études est vaste et couvre : l'organisation administrative, les activités des organes administratifs, les moyens juridiques, humains, matériels dont ces organes disposent et au bout de la chaîne : le contrôle juridictionnel de l'administration. Dans ce champ-là, en 2e année on ne traite pas des moyens humains (=la fonction publique) et des moyens matériels (=le droit administratif des biens).
- Le droit administratif n'est pas le seul droit applicable à l'administration. C'est le droit qu'elle utilise en majorité, mais ce n'est pas son droit exclusif. Autrement dit, quand l'administration se comporte, elle applique le droit civil, le droit commercial ou encore le droit pénal.
- Le droit administratif a une finalité qui est avant tout politique au sens originaire du terme, c'est-à-dire d'organisation de la cité. Pourquoi ? C'est un droit qui met l'appareil administratif, l'ensemble des institutions, au service d'un but : l'intérêt général. L'intérêt général c'est l'intérêt de tous. C'est aussi un droit qui cherche à aboutir à un équilibre entre les droits des administrés, leurs libertés ; et de l'autre côté le maintient de l'ordre. C'est un droit qui cherche à développer à la fois la sécurité des personnes et la solidarité sociale (c'est tout le service public). Le résultat c'est que le droit administratif, au nom de tous ces buts, donne à la fois des pouvoirs particuliers à l'administration que l'on appelle des prérogatives, mais qui lui impose aussi des sujétions (être sujet).
- Le droit administratif est un droit qui peut faire l'objet de critique (notamment sa complexité), mais on ne peut pas nier sa nécessité et son intérêt pour la vie collective.
- Si on compare le droit administratif français avec les droits administratifs d'autres États, on se rend compte que la France a développé un type assez particulier de droit administratif. Ce qui fait sa particularité c'est qu'il a un champ d'application très étendu qui est caractérisé par la primauté de l'intérêt général, par la notion de puissance publique, la notion de service public et surtout un rôle majeur assigné au juge administratif.
[...] Leurs pouvoirs : les choses sont très hétérogènes parce que leurs pouvoirs varient selon les autorités en question. Certains n'ont qu'un pouvoir de recommandation, d'autres en revanche ont un vrai pouvoir réglementaire, c'est le cas par exemple du CSA qui va réglementer l'usage des fréquences ; certaines d'entre elles se voient reconnaître un pouvoir de sanction. Elles ont des garanties d'indépendance : elles ne sont pas soumises à un quelconque contrôle hiérarchie ou de tutelle sinon ça serait des autorités administratives. [...]
[...] Non, mais elle attribue compétence au JA et on en déduit la nature administrative du contrat. Un travail public : travail immobilier qui est exécuté soit pour le compte d'une personne publique dans un but d'IG soit par une personne publique elle-même en vue de la réalisation d'une mission de SP et éventuellement pour le compte d'une personne privée Les qualifications récentes Deux exemples : - les marchés publics : le texte de référence c'est la loi MURCEF de 2001. [...]
[...] Aujourd'hui les départements sont 96 en métropole et 5 en Outre-mer (le 5è = Mayotte depuis le 31 mars 2011). Le département est à la fois une collectivité territoriale et une circonscription d'action de l'État. Tous les départements sont structurés de la même façon. a. le conseil général Les attributions : le conseil général est chargé de régler les affaires du département : le vote du budget, la création et l'organisation des services publics départementaux, toute la gestion du domaine départemental. b. l'exécutif départemental C'est d'abord le président du conseil général qui n'est élu que depuis 1982. [...]
[...] Malgré cette règle, il y a quand même des exceptions à ce principe de gratuité pour les SPA obligatoires et elles sont de plus en plus nombreuses (ex : loi du 3 mai1996 permet au SDIS (service départemental d'incendie et de secours) peut demander aux usagers une participation aux frais pour des activités qui ne se rattachent pas à ses missions principales). Pour les SPIC, la question se pose beaucoup moins. Le principe : le paiement, la perception d'une redevance sur l'usager. Ce sont les textes qui instituent les tarifs de ces redevances. Le deuxième principe est celui de la participation des usagers (de leurs représentants) à la gestion des services publics, au processus de décision. [...]
[...] Ce sont plutôt des normes qui se rapportent à une situation donnée ou à une opération particulière. Ex : un décret qui porte dissolution d'un conseil municipal La distinction entre les actes administratifs unilatéraux et les actes de droit privé. La question se pose parce que l'administration prend des actes de droit privé et que des personnes privées peuvent prendre des actes administratifs. La première méthode pour les distinguer c'est d'utiliser le critère organique. Utilisé de manière isolée, ça conduit à dire que les actes qui émanent de personne publique = administratifs et les actes qui émanent de personnes privées = privés. [...]
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