Le droit administratif : autorités, administration, fonction publique territoriale, région, département

Extraits

[...] le recours en annulation 2. le recours de réparation d'un préjudice les exceptions : qui passent devant les juges judiciaires - atteinte à la propriété privée - libertés individuelles - accident de véhicule de l'administration - les enseignants un déni de justice est soit que les tribunaux ne sont pas compétant, ou que 2 tribunaux sont compétents. Dans ces cas le tribunal des conflits tranche Il y a différente sorte de contentieux - recours en annulation (excès de pouvoir) - recours en plein contentieux (réparation d'un préjudice non respect d'un contrat) - recours en interprétation - recours en contentieux de la répression Le recours en annulation pour excès de pouvoir vient d'une décision ou d'un acte administratif qui fait grief ou que la personne à un intérêt suffisant et direct à agir. [...]

[...] Les autorités administratives déconcentrées sont : La direction départementale des eaux et forêt La direction départementale La DRAC direction régionale des affaires culturelles L'exécutif au niveau départemental est le préfet Décentralisation : c'est le transfert de l'état vers les régions, les départements, les communes Déconcentration : c'est le rapprochement des services de l'état vers la population Le président de la république signe les ordonnances et les décrets (Art 13 pouvoir de nomination) il peut refuser de signer, mais l'ordonnance peut repartir en projet de loi. Par l'Art 37 le président est autonome. [...]

[...] Il y a 2 formes de CC qui sont les anciens districts. - Les CC assujetties à l'impôt normal - Les CC qui votent pour 1 à 12 ans pour la TPU Taxe Professionnelle Unique et qui sont soutenues par l'impôt : la DGF (1999) Dotation Globale Bonifié Les compétences obligatoires des CC - Développement économique des ZA - Aménagement de l'espace - Création . ? - Logement social - Elimination des déchets - Pour avoir la DGB il faut choisir 4 des 5 compétences obligatoires. [...]

[...] par des critères organiques qui est l'auteur de l'acte (du Ministre jusqu'au Conseil Municipal) 4. par des critères formels qui sont la présentation de l'acte avec un certain nombre de visa 5. par des critères matériels qui sont la mise en œuvre d'un pouvoir administratif, une personne qui à des prérogatives de puissance publique. (acte réglementaire qui édicte des normes générales et impersonnelles) Les actes du Président de la République Les actes du 1er Ministre Arrêtés Ministériels et interministériels Les actes du Préfet arrêtés préfectoraux Actes du CNIL Le régime juridique d'un acte est : le temps de vie de l'acte L'élaboration délégation de compétence = le rédacteur compétent est responsable de signature = le signataire n'est pas responsable procédure administrative non contentieuse la procédure la publicité le caractère contradictoire notification affichage l'exécution entrée en vigueur de l'acte publicité journaux recueil des actes administratifs pour les délais de recours sanctions pénales administratives ou financières (ou astreinte) si il n'y a pas respect de l'acte administratif la fin de l'acte retrait (le retrait est possible pour les actes non créateur de droit –braderie-fête ) abrogation (on efface tout) date d'annulation les moyens d'un acte administratif sont : - l'exécution d'office (l'administration exécute à la place ) - l'exécution forcée (urgence ) Cours de Monsieur EHLINGER Pour faire fonctionner une commune, le conseil municipal est élu au suffrage universel direct - 9 personnes pour les communes de moins de 100 habitants 163 pour Paris - 33 élus à Saverne Pour élire un conseil municipal il faut : - être de nationalité française - être âgé de 18 ans - avoir un casier judiciaire vierge - figurer sur la liste électorale de la commune avant le 31 décembre de l'année précédente - les ressortissants des pays membre de l'Europe résidant sur la commune peuvent élire le conseil municipal. [...]

[...] L'affermage La régie intéressée La gérance (le contractant reverse les subsides à la communes) Dans tous les cas la commune doit surveiller La fonction publique territoriale Relève du statut de la fonction publique territoriale Le statut de la fonction publique territoriale - des cadres d'emplois regroupés en filière partagée entre catégorie - 8 filières - administratif technique culturel animation catégorie A B C les emplois de direction les directeur généraux et directeur de cabinet sont des fonctions. Qui sont révocable à tout moment par le maire. Chaque fonctionnaire à l'obligation du secret professionnel du devoir de réserve et de discrétion. Il y a également des agents non titulaires (sous contrat) C'est le conseil municipal qui crée l'emploi et le nombre d'emploi. [...]