Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent disposer d'un ensemble de moyens. Parmi ces moyens, soumis à un régime particulier, il y a l'immobilier qui va intervenir sous le régime de domanialité. C'est là que va apparaître la technique d'expropriation. Ces autorités publiques vont contractualiser un ensemble de prestations de service par partenariat (...)
[...] - Le droit de rétrocession : Il s'agit d'une garantie résultant d'une expropriation non finalisée par son but d'utilité publique. L'article L12-6 du code de l'expropriation énonce : si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans un délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir la destination prévues, les anciens propriétaires ou leurs ayants droits peuvent demander la rétrocession et ce pendant un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation à moins que ne soit requise une nouvelle DUP Rétrocession possible à l'amiable ou par voie judiciaire. [...]
[...] Dès lors, le concessionnaire doit conclure des conventions particulières pour déterminer l'utilisation du domaine public. Le concessionnaire ne devient pas propriétaire, il n'a pas souvent le pouvoir de police. Ce concessionnaire se trouve souvent dans une situation précaire. Il est assujetti aux décisions de l'autorité concédante propriétaire. Il existe des concession plus protégé que d'autre comme le domaine public ferroviaire. Il a le droit d'effectuer des travaux nécessaire à l'exploitation des travaux, elle peut consentir des autorisation d'occupation à des tiers, mais il apparait qu'elle est un utilisateur privilégié des dépendances domaniales avec des droits exorbitants. [...]
[...] Les travaux intervenant sur le domaine privé relève de la définition des travaux publics Titre 2 : Le régime juridique de la domanialité publique. Les conditions dans lesquelles la domanialité publiques sont acquises et l'impacte de la domanialité en œuvre. La spécificité du domaine repose sur l'identification d'une autorité administrative chargée d'intervenir lors de certaines opérations. Dès 1791, une administration des domaines est créée, c'est un service de l'administration des finances. Le décret du 16 avril 1948 rattache ce service à la direction générale des impôts. [...]
[...] Le code de l'urbanisme organise la répression du domaine public militaire. Le CGPPP renvoie au code de l'environnement pour les rejets polluants par les navires : La mise en œuvre des contraventions de grande voirie. a : La procédure. Régie par les articles 774-1 et suivants code de justice administrative. La procédure est impérativement initiée par un PV. Les poursuites sont engagées par le préfet au nom de l'Etat. Le PV est adressé au contrevenant, dans les 10 jours. En principe, il comparait au plus tôt dans un délai de 1 mois devant le tribunal administratif. [...]
[...] Ces biens peuvent en revanche avec la déclaration d'utilité publique subir à un changement d'affectation. Pour la réalisation de certains aménagements prévus au code de l'Urbanisme article L une procédure spécifique est prévue puisque le déclassement et le transfert peuvent être décidés par décret au CE après avis de la personne publique concernée. Le domaine privé en revanche peut lui faire l'objet d'expropriation ainsi un bien de l'Etat peut être exproprié auprès d'une commune, CE Bizdière B : Les biens appartenant à des personnes privées. [...]
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