Le droit administratif des biens - inaliénabilité et l'imprescriptibilité, protection, occupation privative, modes de cessions

Extraits

[...] Puisqu'il fait partie du domaine public alors il est régit par le principe d'inaliénabilité qui interdit de reconnaître au constructeur des droits réels de propriété sur le terrain et sur les biens ainsi que de recourir au crédit bail pour le financement. Cette Jurisprudence a traumatisé les opérateurs locaux et le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients. Voilà donc une décision du Conseil d'Etat qui fait un pas de plus dans l'identification du domaine public puisque le critère d'affectation fait défaut en l'espèce Le Conseil d'Etat a donc retenu une construction consacrant la possibilité d'un domaine public virtuel. [...]

[...] Il y a contrat mais pas synallagmatique. Caractère personnel de cette offre de concours. Ce qui veut dire que l'offre n'a pas de caractère réelle : Elle ne porte pas sur la chose. Si le propriétaire vend la chose, l'acquéreur n'est pas tenu par l'offre de concours. Elle ne peut porter que sur des Travaux Publics. Pas d'offre de concours pour les prestations de service CHAPITRE II : LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS Le Marché de Travaux Publics occupe une place très importante dans l'activité des Personnes Publiques mais aussi dans le Droit Administratif. [...]

[...] La loi du 2/07/2003, pour simplifier le droit (quelle présomption ) a prévue dans son article 34 que le gouvernement pourrait dans le délai de 18 mois prendre par ordonnances un code des propriétés publiques qui pourrait regrouper, simplifier, réformer et codifier l'ensemble des règles relatives aux propriétés publiques (d'où le nom du code Les parlementaires se sont inquiétés et ont posé quelques éléments de fond. Et lors des débats, le gouvernement, les a rassuré en disant qu'ils ne s'écarteront pas d'une codification à droit constant déjà préparée. Donc la charge de nouveautés sera limitée Ce qui paralyse un peu la réforme. Le service des domaines : Ce service a une certaine autonomie. Il a un rôle important dans la gestion des propriétés publiques. [...]

[...] Encore faut il également que l'annulation de la Déclaration d'Utilité Publique soit intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 95 sinon ba tu l'as profond III- L'arrêté de cessibilité Ce sont des actes administratifs toujours pris par le Préfet et qui sont des arrêtés identifiant les biens, les parcelles concernées, les volumes concernés, et les titulaires de droit réel et personnel sur les biens en cause. Il suit la Déclaration d'Utilité Publique. L'ordonnance de 1958 permet de mener, pour certaines expropriations, les procédures simultanément. [...]

[...] Mais il ne peut pas disposer du critère de la propriété : Il n'a jamais réputé domaine public un bien appartenant à une personne privée. France Télécom : Société Publique qui en 1996 devient une personne privée, quelque soit la composition de son capital. La loi répute les biens de France Télécom comme faisant partie du domaine privé de France Télécom. Déclassement des biens par la loi qui est nécessaire car l'affectation demeure Si jamais on n'avait pas eu la loi on n'aurait pas pu déclasser puisque les biens en question continuent de servir l'utilité publique. [...]