Droit administratif : principes et arrêts

Melody N.

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Droit administratif : principes et arrêts

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I ? L'organisation administrative

A) La mise en place du droit administratif

Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives.

Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs énoncés dans l'Edit de Saint Germain de 1641)

Constitution de l'an VIII : création du Conseil d'Etat en tant que conseiller de l'Etat (ministres) dans les affaires contentieuses. Il n'a pas encore d'attributions juridictionnelles mais exerce une « justice retenue » car ses décisions sont toujours suivies.

Loi du 24 mai 1872 : institution du Conseil d'Etat en tant que juge + création du Tribunal des conflits et des Conseils de préfecture (deviendront les Cours administratives d'appel en 1987).
= depuis 2008 et la QPC, le Conseil d'Etat est mentionné en tant que juge dans la Constitution.

Arrêt BLANCO (Tribunal des conflits, 8 février 1873) : proclame autonomie du droit administratif

CE, arrêt MONTPEURT (1942) : Les actes édictés par des personnes privées gérant un service public sont des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif (ici, le Conseil d'Etat ne reconnait pas les comités d'organisation de guerre comme des établissements publics, il appliquera cette jurisprudence dans l'arrêt BOUGUEN de 1943 au sujet des ordres professionnels).

Cons. Const. Décision de 1980 : le législateur ne peut pas empiéter sur l'indépendance du juge administratif. = Aucune loi ne peut porter atteinte au principe d'indépendance de la justice. (...)

Sommaire

I) L'organisation administrative

A. Mise en place du droit administratif
B. Les rapports entre CE et Conseil Constitutionnel

II) Les sources du droit administratif

A. Sources internes
B. Sources internationales
C. Sources communautaires

III) Les principes (PGD et PFRLR) dégagés par le CE

A. Les Principes Généraux du Droit
B. Les Principes Fondamentaux Reconnue par les Lois de la République

IV) Les actes administratifs

A. Actes administratifs et actes de droit privé
B. Actes décisoires et non décisoires
C. Le pouvoir règlementaire (exercice et application)
D. Les actes administratifs unilatéraux

V) Les contrats administratifs

A. Critère organique
B. Critère matériel
C. Critères spéciaux
D. Régimes des contrats

VI) Le service public

A. Elements constitutifs
B. Nature (SPA et SPIC)
C. Régime
D. Les lois du SP (Lois de Rolland)

VII) La police

A. Notion de police
B. Autorités de police
C. Légalité des mesures de police

VIII) La responsabilité administrative

A. Règles générales
B. Les fondements de la responsabilité administrative
C. Relations entre personnes publiques, agents et victimes
D. Régimes législatifs spéciaux de responsabilité

IX) La justice administrative

A. Juridictions
B. Recours

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Extraits

[...] Un voleur s'empare de la valise et la police ne fait rien. Le TC doit déterminer si la police est responsable, et si oui, quelle police (administrative ou judiciaire) ? Pour répondre, il recherche où le préjudice prend sa source. Ici, il a considéré que le préjudice prenait sa source dans l'organisation de la surveillance, donc dans l'opération de police administrative. CE, arrêt FRAMPAR de 1960 : Le CE veille à la bonne qualification et peut même requalifier au besoin. [...]

[...] TC, arrêt Epoux Barbier de 1968 : Le juge administratif est compétent pour connaitre des actes règlementaires pris en organisation d'un service public (arrêt de principe : licenciement abusif d'une hôtesse de l'air chez Air France). TC, arrêt voisins de 2008 : restriction de la jurisprudence Barbier On avait considéré que c'était l'ensemble du règlement qui concernait le service public. Alors qu'ici, le TC considère qu'il faut voir disposition par disposition si cet acte contient des dispositions de l'organisation du service public ou pas acte administratif ou pas). [...]

[...] CE, arrêt MAIF 2006 : Confirmé > une juridiction confie le soin de diriger, surveiller et contrôler un mineur. RSF de l'Etat fondée sur la garde. Les victimes d'un dommage causé par un mineur délinquant ont désormais le choix entre engager la responsabilité sans faute de l'Etat arrêt THOUZELLIER 1956) ou celle du gardien arrêt AXA Courtages 2006). En pratique, elles préfèrent engager la responsabilité de l'Etat. Pas de revirement donc, les 2 JP cohabitent. Activités médicales CE, arrêt Epoux V de 1992 : abandon de la faute lourde en matière médicale. [...]

[...] Le CE juge en appel La compétence du CE en la matière se limite désormais aux litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et aux appels les jugements rendus par les TA sur les recours en interprétation ou appréciation de légalité, et certains référés. Le CE juge en cassation C'est de l'activité du CE. Il est même compétent pour les juridictions spécialisées. Un décret de 2003 supprime l'appel pour les contentieux faciles, qui ne sont donc susceptibles que d'un pourvoi. [...]

[...] Ces arrêts démontrent la volonté du Conseil d'Etat de ne pas empiéter sur les compétences de la CJUE. De plus, il évite par le mécanisme de renvoi d'être en désaccord avec elle. III Les principes dégagés par le Conseil d'Etat Les principes généraux du droit Le terme principes généraux du droit (PGD) est employé pour la première fois par le Conseil d'Etat dans son arrêt ARAMU de 1945, relatif au droit de la défense. CE, arrêt TROMPIER-GRAVIER de 1944 : naissance des principes généraux du droit. [...]

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