La soumission de l'administration au droit et l'histoire du droit administratif

Extraits

[...] -CA de Paris cptte pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du cons de la concurrence conséquence application des principes généraux du droit. -le CE en formation assez solennelle, assume une fonction prétorienne c'est à dire qu'il découvre d'un principe général en dehors de tout texte, fonction normative créatrice du juge administratif. Il découvre aussi des PFRLR et des principes généraux à valeur constitutionnelle. Section 2 : l'autorité des principes généraux l'ensemble des PG disposent-ils de la même autorité ? Pas de divisibilité, dispose de la même autorité. [...]

[...] qui juge les litiges entre particuliers et administration ? Réponse en 3 étapes : -multitude de juridiction d'exception =Chambre des Comptes et Cour des aides -juridiction de droit commun Parlement de l'AR juge judiciaire mais aussi juge de l'administration. Le roi souhaitait restreindre le pouvoir des Parlements jusqu'à la Révolution car ces derniers ne souhaitaient pas les réformes de modernisation de l'E Edit de Saint Germain : les Parlement ne peuvent pas juger des affaires qui mettent en cause des actes de Haute puissance publique. [...]

[...] Avant 58 domination de la loi mais ne touchait pas l'administration° alors qu'aujourd'hui pas norme principale mais régit les cptmt de l'administration°. Le 17/10/05 Section 1 : les domaines respectifs Depuis 58 la cptce législative et la cptce de l'organe exécutif a été bouleversé au profit de l'exécutif. Distinguer l'analyse du texte de l'analyse de la pratique. Les textes Avant 58, l'orgnane législatif domaine de cptce illimitée conséquence action dans toutes les matières et certain(e)s d'entres elles luis ont réservées. [...]

[...] Avant cette dispo applicable au droit communautaire et article 88- concerne uniquement le droit communautaire. Notre constitution arsenal technique et précis relatives à l'application en France des normes étrangères par le Juge administratif. Chapitre 1 : les normes internationales 2 types de normes : -écrites les plus importantes quantitativement concerne le plus l'administratif et sont régies par le droit français (leur statut est très règlementé par le droit français). Il y a les Traités (plus de 250/an), la jurisprudence, actes unilatéraux des organisations internationales (conseil de sécu) -et non écrites : la coutume mode de production important et les principes généraux. [...]

[...] il est varié -Source du droit administratif : droit communautaire, jurisprudence, loi, PGDRPF, droit international règlement Variété de juge : Juge administratif, trib des conflits, CEDH, juges internationaux, CJCE. Circonstance exceptionnelle, T de l'écran loi, L'administration est soumise au droit mais crée du droit. Le droit produit par l'administration lui est soumis mais aussi soumise à un droit dont elle n'est pas l'auteur le double rapport de la soumission de l'administration au droit la notion de source du droit ? [...]