Cours de Droit administratif. Ce droit est autonome par rapport au droit privé. Les sources sont des procédés par lesquels les règles de droit s'élaborent. Cette élaboration se fait selon trois techniques: l'élaboration spontanée des règles juridiques; faite par une autorité publique qui aboutit à un ensemble de règles écrites; ou par l'élaboration jurisprudentielle. Ces trois méthodes d'élaboration se trouvent en droit administratif, tout comme la coutume.
[...] Le juge administratif n'annulera jamais un acte simplement par ce qu'il serait inopportun. En revanche il effectue un contrôle de légalité. Il est de plus en plus rare qu'un acte échappe à tout contrôle du juge. Le pouvoir discrétionnaire et le respect de la légalité. Les textes placent souvent l'administration dans une situation intermédiaire. L'administration a une certaine marge d'appréciation. Le juge examine quelle est l'exaction du pouvoir administration et module son contrôle en fonction de la marge de manoeuvre de l'administration. [...]
[...] Une autorité administrative reçoit ces pouvoirs dans un but précis. Elle ne peut pas autoriser son pouvoir à n'importe quelles fins. Le maire est compétent pour maintenir dans sa commune l'ordre public, il a des pouvoirs de police, il ne peut interdire la circulation sur une voie public dans le but de réaliser des économies car il y a un détournement de pouvoir. Le second aspect est que l'administration se voie imposer la poursuite d'un but d'intérêt public mais le choix des moyens appartient à l'administration. [...]
[...] Lorsque les relations exécutif et législatif se modifie et que l'équilibre des pouvoirs se déplace, cela devient plus favorable au gouvernement sur la hiérarchie des règles juridiques. Classiquement, le parlement est l'organe qui émane directement de la nation. Il est l'organe souverain. Le gouvernement va rester dans une certaine subordination. Ce rapport de force rejaillit sur la relation loi / gouvernement. La loi exprime directement la volonté générale, la règle suprême. Toutes les autres règles sont subordonnées à la loi qui peut juridiquement tout faire. Avant 1958, on admet que la constitution soit supérieure à la loi. [...]
[...] Le principe est la supériorité des traités sur les lois et les garanties. Il vaut aussi bien pour le droit communautaire originaire que pour le droit communautaire dérivé. Le Conseil d'Etat est allé plus loin dans deux arrêts du Rothmans et Philip Morris, sur la fixation par le gouvernement du prix du tabac. Le Conseil d'Etat a fait prévaloir sur la loi, les objectifs d'une directive communautaire. Cette reconnaissance amène à une question importante: les règlements communautaires, contrairement à la loi française ne sont pas adoptés par des assemblées élues démocratiquement mais par des fonctionnaires nommés. [...]
[...] La thèse est contredite par la jurisprudence, car le Conseil d'Etat se réfère aux principes généraux du droit garantis notamment par le préambule de la constitution. Dans la décision du Conseil Constitutionnel du Laboulayet, le Conseil Constitutionnel fait de même en reconnaissant une valeur juridique pour la continuité du service public et pour la légalité devant la loi, la justice. Le principe se pose en terme contraire pour le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat. Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité de la loi votée par le parlement. [...]
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