La fonction administrative peut être répartie en 2 groupes de tâches : une fonction d'exécution des lois et une fonction de prestation qui conduit l'administration à fournir des biens et des services aux membres de la collectivité. Pour réaliser ces missions, elle peut utiliser les moyens qu'offre le droit privé ( ex : le contrat ). Mais le plus souvent l'administration doit recourir à des moyens de droit public qu'on appelle des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de la puissance publique. Tous les litiges qui naissent à l'occasion de l'utilisation de ces prérogatives relève d'un juge spécial : le juge administratif [...]
[...] Il a un pouvoir de police administrative puisqu'il réglemente la circulation sur les routes départementales hors des agglomérations. Il représente le département en Justice. Il est le chef des services publics départementaux et gère la carrière des agents du département. SECTION 3 : Les institutions régionales. Les régions apparaissent au XXème siècle. Elles ont d'abord eu une vocation purement économique puis en 1972, elles sont devenus des établissements publics. En 1982, elles deviennent des collectivités territoriales régies par la loi. Depuis la révision constitutionnelle du 7 mars 2003, c'est une collectivité territoriale constitutionnelle. [...]
[...] Depuis la loi du 6 février 1992, le conseil général peut déléguer certaines de ces attributions à une commission permanente dont les membres sont élus à la proportionnelle. Les décisions du Conseil Général sont préparées par 4 commissions : finances, travaux publics, transport, affaires sociales. les attributions. Il vote le budget. Les ressources du département proviennent de la taxe d'habitation mais elle ne couvre qu'1/3 des dépenses. L'Etat complète le reste. Pour améliorer l'autonomie financière du département, le constituant a adopté l'article 72-2 de la Constitution. [...]
[...] Cette période va se déterminer en raison de la montée en puissance du pouvoir royal. - XIII ème et XIV ème siècle, le pouvoir royal va prendre le dessus sur le pouvoir des seigneurs féodaux et des institutions locales. On assiste alors à la réduction des pouvoirs des institutions locales au profit des représentants du roi que l'on appelle les intendants qui sont des ancêtres des préfets et qui avaient des compétences en matières administratives, judiciaires et fiscales. Au XVIII ème siècle, il y a des tentatives de restauration de l'administration locale édits sont adoptés : l'un en 1764 l'édit de Compiègne et l'édit de Marly de 1765 mettent en place un régime juridique uniforme pour toutes les communes. [...]
[...] L'échelon régional de l'administration d'Etat devient prédominant pour assurer une meilleur efficacité de l'action étatique. La charte de la déconcentration a définit le rôle de chaque circonscription dans le cadre de l'action de l'administration d'Etat. La région ( en tant que circonscription administrative ) a une vocation économique. C'est l'échelon de programmation et de répartition des crédits d'investissement de l'Etat et de l'échelon de contractualisation des programmes pluriannuels entre l'Etat et les collectivités locales. Le département possède une compétence administrative générale. [...]
[...] Le Conseil d'Etat est obligatoirement consulté sur les projets de loi avant délibération en Conseil des Ministres ainsi que sir les projets d'ordonnance, de décrets pris pour l'application d'une loi lorsque la loi le prévoit ou lorsque la loi est intervenue dans le domaine de l'article 37 de la Constitution. Il est consulté de façon facultative sur les décrets simples ou sur toutes les questions juridiques. Face à l'avis rendu par le Conseil d'Etat, le gouvernement a le choix entre suivre l'avis ou reprendre son texte initial. Le juge administratif n'est pas lié par l'avis du conseil d'Etat. [...]
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