Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps.
Extrait :
" L'acte administratif entre en vigueur lors de son émission. Mais il peut parfois entrer en vigueur postérieurement à son émission (décret d'interdiction de fumer, ou décrets d'application). L'acte administratif est opposable seulement à compter de sa publication, notification. L'acte règlementaire est publié à titre individuel (permis de conduire)."
À partir de quel moment l'acte administratif peut-il créer du droit ?
[...] En droit public, vu les signatures des ministres pour les différents décrets, l'acte unilatéral administratif peut avoir plusieurs auteurs. L'acte unilatéral vise à régir le comportement de destinataires étrangers à son édiction. Cet acte administratif peut être écrit, verbal, implicite ou explicite. I. Le caractère décisoire de l'acte administratif L'acte peut être décisoire ou non décisoire. L'acte décisoire fait grief (recours), ce que le juge considère traditionnellement. Les autres actes ne font donc pas grief et le juge n'apprécie pas leur légalité c.-à-d. [...]
[...] Le Conseil d'Etat est alors compétent pour annuler des actes administratifs violant les règles imposées par le droit de la concurrence. Avis Société Jean-Louis Bernard consultants 08 novembre 2000 : rien ne s'oppose en principe à ce qu'une personne publique se porte candidate à l'attribution d'un marché public, si elle ne bénéficie pas d'avantages. Arrêt Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau 16 octobre 2000 : intervention économique légitime d'une personne publique ou privée si principe d'égale concurrence respecté entre les deux opérateurs. [...]
[...] La disparition des actes administratifs L'acte administratif prend fin à la date qu'il prévoit. Si aucun terme final n'est prévu, sa durée est indéfinie, aucune limite n'est donc fixée. Pour qu'il sorte de vigueur, il faut un acte express émanant de l'administration elle-même ou bien du législateur (le JA est soumis à la Loi, mais non aux règlements). Concernant l'abrogation ou le retrait d'un acte administratif, il s'agit de concilier le droit de l'administration et celui des administrés (principe de sécurité juridique). [...]
[...] L'abrogation d'un acte non règlementaire non créateur de droit est toujours possible. Arrêt Association les Verts 30 novembre 1990 : extension de la jurisprudence Alitalia. c. L'abrogation d'un acte individuel créateur de droit Elle est impossible ; sauf procédure prévue par les lois et/ou les règlements. [...]
[...] Les conséquences de la distinction Concerne le régime juridique établi entre les usagers, les agents et les tiers avec l'administration elle-même. a. Les usagers Droit privé sauf mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Donc pour un SPA géré par une personne publique : droit public et compétence administrative. Un SPIC est toujours soumis au droit privé, Arrêt Compagnons établissement Ray 13 octobre 1961. b. Les agents Sont des fonctionnaires si SPA géré par une personne publique, donc droit public et compétence administrative. [...]
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