Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général.
- La loi des 16-24 août 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire.
- Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître.
- Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'Etat civilement responsable, sur le fondement des art. 1382 à 1384 du Code civil (...)
[...] Le rapporteur rédige des propositions, il présente ce rapport à une section du conseil puis le projet est inscrit à l'ordre du jour, l'avis est fixé et envoyé au gouvernement. Enfin le gouvernement peut ne pas tenir compte de l'avis du CE ou alors s'y rallier articles par articles. CC 2003-468 DC 3 avril 2003, loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement euro, ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. CE 4 avril 1997, Marchal, 177987 =>CF. [...]
[...] L'administration parmi les différentes fonctions de l'Etat - La fonction administrative peut être prise en charge par le pouvoir législatif permettant aux différents organes d'être à la fois l'objet et le sujet du droit constitutionnel mais aussi le chef des services de l'administration. D'où un lien permanent avec le pouvoir gouvernemental La prise en charge de services publics par des personnes privées - Ces organismes, qui forment un ensemble extrêmement hétérogène quant à leur statut et quant au mode de dévolution de leur mission de service public, participent à la promotion de l'intérêt général dont les personnes publiques ont, au premier titre la charge. [...]
[...] De nombreux auteurs font cependant remarquer que le CE n'avait en aucune manière justifié sa solution et qu'il s'était appuyé sur un décret de 1881. La doctrine qui se refuse à admettre l'existence d'un pouvoir de modification unilatéral a été cependant vite condamnée. CE 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : cet arrêt dispose expressément que «l'administration peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution de ses contrats en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs», c'est-à-dire la théorie générale des contrats administratifs. [...]
[...] Par conséquent, la circulaire se rapproche d'un acte confirmatif ou interprétatif d'une décision, et n'a donc pas de caractère décisoire. Mais le rôle du juge administratif est de protéger les droits des administrés qui sont mis en cause par des circulaires mal rédigées et considère donc certaines circulaires comme des actes administratifs ayant un force exécutoire. CE Sect décembre 2002, Duvignères : Le CE opère une différence entre les circulaires et retient un critère de caractère impératif dans leur rédaction. [...]
[...] personne privée sera alors soumise au droit administratif donc il s'agit d'une activité soutenue et encadrée (au moins indirectement) par l'Etat. - L'arrêt caisse primaire aide et protection du Conseil d'Etat de 1938 précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 Les autres droits de l'administration A. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
