L'administration a recours aux contrats administratifs:
- A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes).
- On a aussi des contraintes techniques : la personne publique peut rechercher des partenaires qui vont disposer de compétences techniques qu'elle n'a pas.
- Une autre raison : l'idéologie du marché, l'idéologie libérale est plus favorable au consentement. L'administration va négocier avec des partenaires plutôt qu'imposer (collaboration plutôt que monopole tactique).
[...] Elle absorbe les autres types de responsabilité. Elle suppose une faute et un préjudice. la faute C'est la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle. Pour savoir si un contractant a commis une faute, il faut regarder quelles étaient ses obligations en vertu du contrat. Obligation de moyen ou de résultat ? ( Si c'est de résultat on peut lui reprocher le ne pas l'avoir tenue. Si c'est de moyen, on ne peut pas. L'administration peut commettre une faute et engager sa responsabilité contractuelle. [...]
[...] Ce principe connait quelques exceptions : La qualification législative. Un contrat passé entre deux personnes privées peut être un contrat public si la loi le stipule. Dans le domaine des travaux routiers, il y a une exception qui a été mise en place TC société PEYROT 8 juillet 1963, cet arrêt dit que les marchés de travaux par une société d'économie mixte qui elle-même passe un contrat de sous-traitance avec une entreprise privée c'est un contrat administratif. CE AREA 1989 cela s'est étendu à toutes les personnes privées. [...]
[...] Certains auteurs disent que cette approbation est une condition suspensive de la force exécutoire, le fait que le contrat a des effets qu'une fois signé. Si un conflit éclate avant approbation, le contrat est remis en cause. On ne peut pas se fonder sur un contrat si l'approbation n'a pas encore été délivrée. Et si l'autorité compétente n'approuve pas le contrat, ce dernier demeurera sans effets. D'où la question, est-ce que la personne qui a signé le contrat avec l'administration peut obtenir réparation ? Il ne peut pas invoquer le contrat, car il n'est pas en vigueur et ne créé aucun effet juridique. [...]
[...] Cette situation d'imprévision dans laquelle il y a un lourd déficit pour le cocontractant ou l'administration prend en compte la moitié, est censée ne pas durer. Si le bouleversement de l'éco du contrat devient définitif, on quitte l'imprévision pour une autre situation appelée la force majeure administrative. paragraphe 4 : la force majeure administrative Variante de la force majeure seulement reconnue par une juridiction administrative. Il s'agit d'un évènement extérieur aux parties et imprévisible, mais quoi n'est pas irrésistible, mais qui n'empêche pas complètement l'exécution du contrat. [...]
[...] En revanche, en matière de SP, les agents ne peuvent pas déroger au principe d'égalité des usagers du SP : il n'y a pas de rencontre entre deux volontés qui va créer des obligations réciproques. Autre exemple : la justice, nul ne serait prétendre qu'il y a un contrat et l'usager du SP de la justice disons un requérant. Qu'en est-il du droit positif à l'égard des services administratifs ? Le droit est conforme à l'opinion de DUGUIT ( les usagers du service administratif ne sont pas liés par un contrat avec les services administratifs. [...]
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