Droit des collectivités territoriales, cours complet, article 1 de la Constitution, décentralisation, collectivités d'Outre-Mer, collectivités incertaines, organes locaux, scrutin départemental
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire qui implique une homogénéité du droit applicable sur le territoire, une indivisibilité du peuple, la Constitution ne reconnaissant qu'un seul peuple français sans distinction d'origine ou de religion. La France reconnait en particulier au sein du peuple français les populations d'Outre-mer (72-3 de la Constitution).
Un Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé. Dans un Etat décentralisé l'Etat transfert certaines compétences à des collectivités territoriales qui sont donc autonomes et qui sont dotées de la particularité juridique. La France est un Etat unitaire décentralisé, ce qui est inscrit dans la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 à l'article 1er. Cette décentralisation implique l'existence de collectivités territoriales dont l'autonomie est assurée par rapport à l'Etat. Les conditions permettant de garantir cette autonomie forment ce que l'on appelle les éléments constitutifs de la décentralisation.
[...] C'est pourquoi la loi du 16 décembre 2010 substitue à ce régime de fusion de commune une procédure rénovée de regroupement aboutissant à la formation de commune nouvelle et s'appuyant notamment sur le périmètre des intercommunalités que les communes ont défini. Ces communes nouvelles sont souvent regardées comme le processus le plus abouti de l'intercommunalité. En 4 ans, seules 25 communes nouvelles ont été créées par le regroupement de 70 communes. Le gouvernement actuel a donc entendu donner un nouvel élan à la commune nouvelle avec la loi du 16 mars 2015, loi relative à l'amélioration de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. [...]
[...] Cette rationalisation passe dans ces réformes par 2 séries de mesures : la première série consiste dans un recentrage du contrôle sur les actes les plus importants qui se traduit à la fois par une réduction du nombre d'actes soumis à transmission et par l'élaboration de stratégie locale de contrôle. À ce titre une circulaire ce 2009 insiste sur la priorité à donner aux contrôles sur les actes intervenant dans 3 grands domaines particulièrement sensibles. Les marchés publics, l'urbanisme et l'environnement grands domaines d'instruction pour les préfets dans lesquelles s'attacher particulièrement. Sur la masse restante, on va prioritariser les 3 domaines. [...]
[...] Ce territoire est l'élément d'identification le plus important des collectivités. Il est notamment, bien davantage que la population, puisqu'une collectivité peut survivre à la disparition de sa population (ex : certaines communes dans la Meuse après 14 18). C'est aussi le critère de distinction entre les collectivités et les établissements publics dans la mesure où le champ d'action des établissements publics est défini au regard d'une mission et non d'un territoire. Le nombre d'articles du CGCT consacrés au territoire témoigne de cet État. [...]
[...] Paragraphe 2 : Les structures de gouvernance de la métropole En tant que collectivité à statut particulier, cette nouvelle métropole se caractérise principalement par des organes et des compétences propres. Les ressources correspondent à celles que retiraient jusqu'à présent la communauté urbaine et le département. Il y a une assemblée délibérante appelée le Conseil de la métropole, composé d'un nombre de conseillers au nombre de 161, qui seront élus au suffrage universel direct. Il a vocation à régler, par ses délibérations, les affaires de la métropole. Vient ensuite le président du Conseil de la métropole. Il est élu à la majorité absolue des membres du Conseil. [...]
[...] Cette indication est faite en début de mandat. Elle doit aussi être faite en fin de mandat. Il y a aussi la déclaration d'intérêts. La loi définit d'abord le conflit d'intérêts, que la déclaration doit cesser. Il s'agit de toute situation d'interférences entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer, ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Pour prévenir et empêcher ces conflits d'intérêts, la loi impose le dépôt d'une déclaration d'intérêt. [...]
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