L'administration d'état est au coeur de l'administration française. Directement affectée au service de l'état, elle en exprime la puissance et l'unité. Cette unité est pourtant multiforme. L'administration d'état comprend en effet de multiples organismes spécialisés dans une fonction déterminée. Lorsque l'on étudie l'administration centrale de l'état, on s'intéresse aux plus hautes autorités de l'état. Toutes se situent au sommet de l'édifice administratif. On oublie trop souvent que l'état n'est pas seulement un appareil politique, il est aussi une entité administrative. Il y a des autorités qui sont simultanément politiques et administratives. Il s'agit du président de la République, le premier ministre, et les autres membres du gouvernement.
Section I : Le président de la République : autorité administrative
Si la Constitution de 1958 a élargi les compétences administratives du président de la République, la pratique constitutionnelle les a accrus du moins lorsque le premier ministre appartient à la majorité présidentielle. Le président de la République occupe ainsi une place particulière dans les institutions de la Vème République. En effet, sa désignation au suffrage universel dès 1962 l'a fortement valorisé et la dyarchie s'est rapidement révélée inégalitaire pour le chef du gouvernement.
[...] En 1986, François Mitterrand avait interprété l'article 13 de la Constitution comme un pouvoir discrétionnaire, celui de signer les ordonnances ou pas. Ainsi, il avait à trois reprises refusé de signer des projets d'ordonnance portant sur les privatisations, le découpage électoral et l'aménagement du temps du travail. Le gouvernement de l'époque a donc du emprunter la voie législative qui était plus longue.
Le refus de signer les ordonnances est une décision politique échappant à tout contrôle juridictionnel. Le chef de l'état étant le garant des intérêts fondamentaux du pays, il lui suffit d'invoquer l'article 5 de la Constitution pour justifier son attitude. Reste l'hypothèse du pouvoir réglementaire en période exceptionnelle, c'est l'article 16 de la Constitution qui est visé en ce sens que les actes parlementaires présidentiels sont susceptibles d'être déférés devant la juridiction administrative par la voie d'un recours en annulation (...)
[...] La morphologie gouvernementale On trouve au sommet de la hiérarchie gouvernementale, le premier ministre qui dirige l'action du Gouvernement. D'un stricte point de vue juridique, le premier ministre n'est pas le supérieur hiérarchique des ministres pourtant il exerce sur les ministres une autorité surtout si il est le leader de la majorité parlementaire. Le Gouvernement apparaît comme une institution hiérarchisée et solidaire dont tous les membres n'ont pas le même statut. En effet, à côté du premier ministre qui dispose d'attributions propres, on trouve plusieurs catégories de ministres à savoir les ministres d'état, les ministres de plein exercice, les ministres délégués et les secrétaires d'état Les ministres d'état Ce titre est généralement donné à une personnalité en considération de son autorité dans un des partis constitutifs de la majorité. [...]
[...] Ce sont comme le précise la Constitution des emplois présentant une importance pour la garantie des droits et des libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. (PDG de RATP ) Dans tous ces cas de figure le président de la République ne pourra procéder à la nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représentera au moins 3/5 des suffrages exprimés. La loi organique (toujours en préparation) déterminera les commissions permanentes compétentes selon les emplois concernés. B. [...]
[...] Une cellule parlementaire qui s'occupe des relations avec le Parlement et des contacts parlementaires du premier ministre. Une cellule de presse et de communication qui médiatise l'action du premier ministre et du gouvernement en liaison avec le service d'informations du gouvernement. Plus généralement, le cabinet comprend trois branches : La première s'intéresse aux dossiers de nature politique comme les relations avec le Parlement, la préparation des élections et les relations avec les partis politiques. La deuxième est davantage technique car il s'agit de contrôler l'activité ministérielle. La troisième est militaire. [...]
[...] Le premier ministre a donc la faculté de prendre des dispositions s'imposant à l'ensemble des citoyens. Le domaine par nature de ce pouvoir règlementaire est fixé par l'article 37. Cet article précise en effet que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. Ainsi, le premier ministre en signant les textes, les décrets, les circulaires, etc. est amené à contrôler les décisions que d'autres ministres ont préparé. Il s'agit donc d'une compétence déterminante pour conduire les affaires publiques et les ministres n'ont pas de pouvoir règlementaire général. [...]
[...] Toutefois, certains gouvernements ne comportent aucun ministre d'état. Il arrive en effet que des ministres d'état prennent beaucoup d'importance au sein du gouvernement au point d'entretenir une relation privilégiée avec le président de la République et peut être même au point de le traiter directement avec le chef de l'état. Ainsi, le chef du Gouvernement se trouve court-circuiter Les ministres délégués auprès du premier ministre Ces personnalités lorsqu'elles existent dans le Gouvernement ont pour vocation de décharger le premier ministre d'une partie de ses responsabilités si bien qu'elles bénéficient d'une certaine prééminence au sein du Gouvernement. [...]
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