La Cour de cassation : une juridiction classique dotée d'une mission originale

Extraits

[...] Son premier président est, depuis 1999, Guy Canivet. C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Sa mission consiste à vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. L'unicité de son contrôle (une seule Cour de cassation) assure l'uniformité de l'application et de l'interprétation de la loi en France, afin que chacun soit assuré d'une véritable égalité devant la justice. I/. Une juridiction classique de l'ordre judiciaire Le contentieux entre les citoyens et l'administration lui échappe en principe. [...]

[...] Néanmoins originale, en raison de sa mission A. Point le juge des citoyens mais le protecteur des lois Robespierre Un recours en cassation est un recours formé contre une décision de justice rendue par une Cour d'Appel, une Cour d'Assises, ou un tribunal statuant en premier et dernier ressort. Elle ne rejuge pas des faits3, elle vérifie seulement que les juges ont bien appliqué le droit. - La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires article L. [...]

[...] D'autre part, certains des membres de la Cour participent à des organismes juridictionnels mixtes. Exemple : Le Tribunal des Conflits (pour régler les conflits de compétence nés de l'existence de deux ordres de juridiction). La saisine pour avis Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges. Cette procédure permet une unification de l'interprétation de la loi sur tout le territoire et d'éviter des contentieux inutiles. [...]

[...] 111- alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire (C.O.J.) 3/4 B. Des conditions particulières de recevabilité et une procédure spécifique lors des jugements Un recours exceptionnel Il n'est ouvert que dans trois cas, appelés cas d'ouverture : la violation de la loi, le manque de base légale (la décision est justifiée par des motifs, mais ceux-ci sont insuffisants pour la justifier), les moyens disciplinaires (la solution du procès est soutenue par des motifs qui ne sont pas de nature à la justifier). [...]

[...] La Cour compte en tout 206 magistrats2 répartis en six chambres (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle), entre lesquelles sont partagées les affaires, en fonction de la matière concernée - Décret du 27 novembre 1790 - 178 de siège et 26 du parquet. Un président préside chaque Chambre. 2/4 A. Dont la jurisprudence s'est affirmée comme une source de droit Outre son ampleur numérique, sa jurisprudence recouvre une importance économique et sociale. L'histoire de la Cour est en effet jalonnée d'affaires qui ont marqué les esprits et reflètent son rôle majeur. Notamment, l'arrêt réhabilitant le capitaine Dreyfus en 1906 ou encore en 2000, l'arrêt Perruche (réparation du préjudice de l'enfant né handicapé). [...]