Les correctifs à apporter à la décentralisation

Extraits

[...] Pourtant, tous les outils constitutionnels ne sont pas utilisés et c'est ce qui conduit à expliquer les correctifs à apporter à la décentralisation : I. L'autonomie financière Tout d'abord, l'autonomie financière dans le cadre de la décentralisation pose de grandes difficultés. Si la réforme constitutionnelle intégrant le principe de la part déterminante des ressources propres 72-2 al 3 semblait permettre de donner des marges de manœuvre et rompre avec les pratiques jacobines, il n'en est rien. La loi organique du 29 juillet 2004 en expliquant le définissant de calcul de la part déterminante des ressources, conduit inéluctablement à une supercherie : moins l'État donne et plus l'autonomie augmente. [...]

[...] Il faut constater qu'il y a beaucoup d'attachement historique, il y a une culture du jacobinisme en administration centrale. La solution serait de changer les mentalités au niveau des formations (Science Po, ENA, EHESP, IRA, ENM.). Les décideurs étatiques publics de demain doivent être en phase avec le fait local. Peut- être faudrait-il aussi que les enseignants en première année de droit cessent cette dichotomie entre : Partie I. L'administration concentrée et déconcentrée/ Partie II : L'administration décentralisée. Il y a dans un premier temps un phénomène de mentalité. [...]

[...] Il semble assez de comprendre que les élus locaux ne vont pas augmenter à nouveau la fiscalité locale. Il faut donc que cette démarche provienne de l'État. En outre, si le principe est que les impositions de toute nature sont déterminées par la loi (34 une dérogation devrait être proposée de façon à ce que la commune (la plus légitime pour imposer du fait de la proximité). Effectivement, il y aurait un principe de différenciation concernant l'imposition sur le territoire. [...]

[...] Le référendum local et la consultation locale. Le référendum local s'il n'obtient pas un pourcentage très élevé de participation est requalifié en consultation. Tous ces outils sont indépendamment les uns des autres sans effets, mais combinés ils peuvent produire quelque chose de puissant. Encore faut-il avoir l'audace en tant qu'élu, de rompre avec ces mentalités Ce qu'il ressort grossièrement de la décentralisation en France se divise en deux axes : soit les mécanismes sont grevés de mécanismes complexes visant à faire échouer/rendre très complexe la mise en œuvre, soit les élus n'osent pas, soit les deux en même temps. [...]

[...] Le phénomène des collectivités à statut particulier commence à se répandre : La Corse, Paris, Lyon, L'Alsace. La France : un État régional, et pourquoi pas ? Encore une fois, le changement de mentalités de l'élite administrative et politique n'étant guère possible, il faut inculquer des valeurs différentes à la future élite : politique, administrative, juridique, judiciaire. L'Union européenne pourrait peut-être œuvre, car en tout état de cause, la France participe aux communautés. (88C). Il serait une solution d'instaurer au sein du droit de l'Union européenne une disposition contraignant la France d'assurer “la pleine effectivité de la libre administration et de l'autonomie financière fiscale et budgétaire des collectivités”. [...]