Avec ses 36 783 communes, la France compte à elle seule près de 38 % des 97 500 communes de l'Union européenne. Ces chiffres expliquent la volonté politique à l'origine de la coopération intercommunale et illustrent bien l'importance de ses enjeux, alors même que celle-ci, et plus généralement l'échelon communal, furent quasiment absents des grandes lois de décentralisation de 1982 (...)
[...] L'intercommunalité : quel régime juridique applicable aujourd'hui ? 1. Des structures particulières : On distingue 2 types d'intercommunalité : la forme souple ou associative (sans fiscalité propre, financée par les contributions des communes membres) et la forme approfondie ou fédérative (à fiscalité propre, aux compétences obligatoires). Les étapes de la création d'une structure intercommunale : - L'initiative appartient à un ou plusieurs conseils municipaux ainsi qu'au préfet, après avis positif de la Commission départementale de coopération intercommunale. - La liste des communes et le périmètre doivent respecter, depuis une loi de 1999, un critère de continuité et de cohérence (un seul tenant et aucune enclave). [...]
[...] - les syndicats mixtes (permettent l'association de communes avec des départements, régions ou établissements publics, sous réserve de leur accord). Avec fiscalité propre : - les communautés urbaines : ensemble de plus de habitants. - les communautés de communes (prévues originellement pour les zones rurales). - les communautés d'agglomération (regroupent plus de habitants). - les syndicats d'agglomération nouvelle Des compétences relativement restreintes : Principe de spécialité : à la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées. [...]
[...] La coopération intercommunale doit offrir des réponses efficaces aux aspirations de développement local et de service public des communes, tout en respectant leur autonomie. Développée dans les années 1990, elle connut un succès d'abord rural (avec la loi du 6 février 1992) puis urbain (avec la loi Chevènement de 1999). Preuve de son importance nouvelle, l'article 72 de la Constitution précise, depuis 2003, que les groupements au même titre que les collectivités territoriales, peuvent organiser les modalités d'une action commune Les travaux du Comité Balladur pour la réforme des collectivités locales Nicolas Sarkozy a constitué le 22 octobre 2008 un comité pour la réforme des collectivités territoriales, avec des objectifs de simplification des structures, de répartition plus claire des compétences et de meilleure allocation des moyens financiers. [...]
[...] La coopération intercommunale et ses éléments techniques : la théorie juridique Des communes à l'intercommunalité 1. Les communes et la grande loi municipale de 1884 : Si les communes ont été créées en 1789, c'est la grande loi de 1884 qui définit les principes de leur organisation, tutelle et compétences. Elle prévoit un régime uniforme pour toutes, avec un conseil municipal élu et un maire investi du pouvoir exécutif, à la fois à la tête de la collectivité et représentant de l'Etat dans la commune L'intercommunalité : généalogie et objet : L'intercommunalité désigne les formes de coopération entre communes. [...]
[...] Mais la réalité politique est celle d'élus locaux et de citoyens très attachés à l'identité communale, ce qui explique pourquoi l'intercommunalité concerne encore peu de communes Un instrument de développement et d'aménagement du territoire peu usité C'est encore au niveau national, certes avec le consentement des communes et des EPCI, qu'est mis en place un maillage répondant aux défis qui se posent en matière d'aménagement du territoire au premier échelon local, notamment ceux liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux. Quel avenir pour la coopération intercommunale? 1. [...]
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