On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par Lafférière : le contentieux de l'annulation, le plein contentieux ou le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de la validité et de l'interprétation des actes administratifs, le contentieux de la répression, et finalement le recours pour excès de pouvoir.
L'excès de pouvoir est, au sens strict, le contentieux de la légalité de la décision administrative. Le juge n'en prononce l'annulation que dans la mesure où une illégalité est établie. Ainsi, a contrario, ce contentieux ne permet pas un contrôle de l'opportunité de la décision. Le contrôle est la vérification de la conformité à une norme d'une décision, d'une situation, d'un comportement.
C'est une opération consistant à vérifier si un acte respecte les exigences. Le contrôle du juge porte sur la légalité externe c'est-à-dire sur la compétence, la procédure et les vices de forme et sur la légalité interne, c'est-à-dire sur le fondement de l'acte, et les motifs de l'acte. Les sanctions administratives sont celles qui répriment l'inexécution de lois ou de réglementations.
[...] Elle a été motivée par le défaut de diligence et de rigueur dont il a fait preuve dans la gestion d'une SARL dont il assumait la gérance en plus de ses fonctions de directeur de services de la chambre d'agriculture et plus particulièrement par le retard apporté par lui dans l'envoi d'un apport demandé par le trésorier-payeur général. Le sieur Vinolay estime que c'est à tord qu'il a fait l'objet d'une mesure de révocation qui constitue la plus sévère des sanctions figurant à l'échelle des peines du statut applicable au requérant. Le tribunal administratif de Pau le 31 octobre 1973 a rejeté sa demande tendant à l'annulation. Le conseil d'Etat estime que la décision de révocation doit être annulée, que des dommages et intérêts doivent lui être versés. [...]
[...] Or, la commission nationale des experts en automobile a fait le choix de la plus lourde sanction, en privant ainsi l'homme pour une durée indéterminée de ses revenus. La sanction est donc disproportionnée. B le contrôle de l'opportunité des sanctions administratives écarté L'arrêt Gomel fait une distinction nette entre le contrôle de la qualification juridique des faits et celui de l'opportunité. [...]
[...] Le conseil d'Etat estime que le fonctionnaire de police nationale ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. En l'espèce, l'homme était ivre, et avait en sa qualité de commissaire stagiaire demandé l'appui des forces de l'ordre appelées sur place afin de rentrer dans un établissement de nuit, il était en possession de son arme de service, et son comportement antérieur avait déjà justifié des observations de la part de ses supérieurs. La sanction était alors proportionnée d'autant plus que l'homme était dans un lieu public, et même s'il n'était pas en service. [...]
[...] Il s'agit alors de connaître le rôle du juge de l'excès de pouvoir, s'agissant du contrôle des sanctions administratives. I Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir A le contrôle sur les motifs de droit et de fait CE, Sect novembre 2007, M Tinez et autres : Un homme demande à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, un courrier lui demandant d'engager, sur le fondement d'une disposition du code des assurances, une procédure disciplinaire à l'égard d'une société. [...]
[...] Ce contrôle est apparu avec l'arrêt Gomel du 4 avril 1914. Le sieur Gomel avait demandé un permis de construire place Beauvau à Paris. Le préfet de la Seine le lui refusa en application d'une loi du 13 juillet 1911, qui prévoyait une telle possibilité de refus si le projet de construction portait atteinte à une perspective monumentale. Le problème juridique qui se posait au juge était de savoir si la place Beauvau constituait une perspective monumentale. Il considéra qu'il appartient au conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante, et dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
