Le contrôle des motifs des faits

Extraits

[...] Les dérives possibles de ce contrôle Ce contrôle conduit parfois le juge aux frontières de la légalité et de l'objectivité. En effet selon certaines critiques, le juge administratif ne serait pas capable d'être objectif et de contrôler correctement, sans influence et en étant conscient des enjeux, la proportionnalité ou le bilan d'une mesure administrative. C'est pour cela que depuis l'arrêt Barel rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1954, le juge administratif ne peut vérifier seulement si l'acte est fondé sur un motif de droit erroné ou sur des faits matériellement inexacts ou s'il est entaché d'un détournement de pouvoir dans le cas où l'administration agissait dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. [...]

[...] Les motifs de fait sont les éléments de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. Tous les actes pris par l'administration ne sont pas soumis à cette obligation de motivation. Il appartient au législateur d'en fournir une liste. Nous allons voir sous quelles limites le juge administratif peut exercer le contrôle des motifs de fait. Dans un premier temps nous verrons que ce contrôle est indispensable et étendu puis nous étudierons les limites qui ont été apportées à ce contrôle (II). [...]

[...] Même si ce contrôle est indispensable, le juge administratif n'est pas libre pour contrôler les décisions de l'administration ; il doit respecter certaines règles II- Les limites apportées à ce contrôle Ce contrôle est limité avec le pouvoir discrétionnaire de l'administration pour différentes raisons et notamment à cause des dérives qu'il risque d'avoir Le pouvoir discrétionnaire de l'administration Le pouvoir discrétionnaire est le pouvoir dont dispose l'administration pour prendre une décision, en tant que puissante publique gérante du service public, notamment lorsqu'aucune règle n'impose de solution précise. Au contraire l'administration est en situation de compétence liée lorsque les règles en vigueur lui imposent de prendre une décision définie. En effet le juge administratif ne peut pas contrôler les actes de gouvernement. [...]

[...] Ce contrôle s'est étendu à de très nombreux domaines. Dans l'arrêt Gomel rendu le 4 avril 1994, le Conseil d'Etat étend ce domaine à la construction de monuments. En l'espèce il s'agissait de rechercher si l'emplacement de construction projetée est compris dans une perspective monumentale et si, dans ce cas, elle serait de nature à y porter atteinte. Ce contrôle s'étend également au contrôle de proportionnalité des faits. Il s'agit de vérifier si la décision prise par l'administration est proportionnelle aux faits reprochés. [...]

[...] Il s'agit donc pour le juge d'apprécier l'exactitude matérielle des faits. A l'origine le juge administratif se refusait à exercer un tel contrôle considéré comme excédant un pur contrôle de légalité. Une erreur de fait ne pouvait pas ainsi constituer une violation de la loi. Cependant cette position engendrait des problèmes étant donné que les circonstances de fait peuvent être une condition de la légalité de l'acte. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a admis dans l'arrêt Camino rendu le 14 janvier 1916 de contrôler l'exactitude matérielle des faits. [...]