Contrôle de la légalité du budget local

Extraits

[...] Le budget étant nécessairement une délibération, il doit obligatoirement être transmis au représentant de l'État pour être exécutoire, c'est-à-dire opposable aux tiers et applicable à l'administration. Ceci signifie que tous les documents budgétaires sont soumis à l'obligation de transmission : budget primitif, décisions modificatives ou budgets supplémentaires. La phase administrative Lorsque le préfet reçoit le budget, ses services vont contrôler sa légalité. D'abord, il convient de noter que les effectifs des préfectures sont très insuffisants eu égard à la charge considérable que représente ce travail. [...]

[...] Exemple : Prenons un exemple, le préfet sait exactement le montant des dotations versées par l'État aux budgets locaux. Si le budget d'une commune a majoré un chiffre de recettes, les services du préfet pourront le relever immédiatement en raison de la non-conformité des inscriptions budgétaires. Jurisprudence : l'affaire du département du Tarn montre que le budget avait prévu la somme de 0,79 million d'Euros en recettes au lieu de 0,26 million d'Euros au titre de la Dotation globale d'équipement. [...]

[...] Malgré tout, les préfets préfèrent maîtriser la situation et ne saisir le juge que dans les cas extrêmes. Les requérants ont donc cherché très tôt à exercer des recours directs devant le tribunal administratif afin de permettre à toute personne y ayant intérêt de saisir le juge sans passer par le préfet. Le préfet n'a donc plus le monopole de la saisine du juge administratif. Finalement, le contrôle de légalité n'a pas eu la portée que semblait lui donner le législateur de 1982. En revanche, le contrôle budgétaire a eu un impact beaucoup plus considérable. [...]

[...] La pratique du contrôle administratif du budget Si le préfet constate une illégalité dans le budget, il contactera l'exécutif pour lui demander d'y mettre fin. Il s'agit d'une procédure informelle de négociation politique au cours de laquelle le préfet disposera d'un moyen de pression : la menace de déférer la délibération au tribunal administratif. Si le préfet parvient à faire supprimer l'illégalité du budget, la procédure administrative suffira. Dans le cas contraire, le juge pourra saisir le tribunal administratif. Mais, il n'est pas obligé de le faire, il s'agit d'une simple faculté, car le préfet est détenteur d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. [...]

[...] Le délai du recours est de deux mois à compter de la transmission du budget en préfecture. Toutefois, le juge administratif a décidé que ce délai pouvait être prolongé dans deux cas. Jurisprudence : Premièrement en cas de négociation du préfet avec les élus locaux : le point de départ de la négociation interrompt le délai de deux mois jusqu'à son achèvement (CE Commissaire de la république d'Ille-et-Vilaine, Rec. p. 423). Deuxièmement, si le préfet demande des compléments d'information, par exemple des annexes obligatoires qui ne sont pas jointes au budget primitif, le délai contentieux sera également prorogé à condition qu'il s'agisse de pièces essentielles (CE 13 janvier 1988, Mutuelle générale du personnel des collectivités territoriales, Rec. [...]