La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l'autorité compétente pour prendre l'acte unilatéral soumis à ce contrôle. L'on se trouve en présence de deux préoccupations non antinomiques mais dont la conciliation peut être délicate. Il s'agit en effet d'assurer le respect de la légalité tout en préservant, lorsque celle-ci leur est reconnue par les textes, une certaine latitude d'action aux autorités administratives.
Ce dilemme a été d'abord résolu par le juge à partir d'une conception étroite de la légalité excluant toute considération de fait et le conduisant ainsi à tracer une ligne entre la légalité, objet de son contrôle, et l'opportunité y échappant. Cette approche a été très vite supplantée par une pratique du contrôle juridictionnel caractérisée, depuis la fin du XIXème siècle, par un élargissement de son champ et un renforcement de son intensité (...)
[...] Il y a donc bien ainsi matière à contrôle au-delà de la qualification des faits sur un terrain qui place le juge au cœur du raisonnement de l'administrateur. L'analyse des paramètres de cette politique juridictionnelle permet d'en saisir les déterminants et les perspectives d'évolution. II. Les facteurs de variation du contrôle de légalité S'il ne serait pas raisonnable de prétendre cerner tous les éléments qui déterminent le contrôle du juge ou d'en donner la mesure exacte, il reste possible d'identifier quelques tendances stables dans la jurisprudence administrative. [...]
[...] Le contrôle normal, c'est-à-dire plein et entier, de la qualification juridique des faits est en quelque sorte le contrôle de droit commun tel qu'établi par la jurisprudence Gomel. Le juge vérifie que l'auteur de l'acte en présence d'un fait donné, correctement déterminé la qualification juridique telle qu'elle résulte du texte applicable (ainsi à propos d'un refus d'abroger un arrêté d'expulsion d'un ressortissant communautaire CE nov M. Raso, ou en matière de représentativité d'un syndicat CE, Ass nov Il est évidemment nécessaire pour effectuer un tel contrôle que le texte de référence soit suffisamment explicite et précis. [...]
[...] Ce contrôle, est apparu dans le domaine de la fonction publique en 1953 (CE nov Denizet), puis a été repris expressément dès 1961, Lagrange) et appliqué en d'autres domaines tels que l'urbanisme et le remembrement rural (CE juillet 1961, Dlle Achart. Il se déploiera ensuite dans le domaine sensible de la haute police (ainsi en matière d'interdiction d'écrits de provenance étrangère CE, Ass nov SA Librairie F. Maspero, CE avril 1985, Min. de l'Intérieur et de la décentralisation) et dans celui de la police des étrangers Ass janv Min. [...]
[...] Ce contrôle projette loin le regard du juge puisqu'il est amené à mettre en balance les données de fait en présence et à se placer en position d'apprécier et éventuellement de contester les conséquences qu'en a tirées l'administrateur. Il ne s'agit donc plus strictement de qualification juridique mais du choix de la décision qu'implique celle-ci. Il convient de préciser, en outre, que ce choix est lui-même divisible en deux éléments distincts, soit le parti de prendre une mesure et la détermination du contenu de celle-ci. Ajoutons enfin, que ces deux éléments ne sont pas nécessairement contrôlés de manière identique par le juge. [...]
[...] Dissertation : le contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir. La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l'autorité compétente pour prendre l'acte unilatéral soumis à ce contrôle. L'on se trouve en présence de deux préoccupations non antinomiques mais dont la conciliation peut être délicate. Il s'agit en effet d'assurer le respect de la légalité tout en préservant, lorsque celle-ci leur est reconnue par les textes, une certaine latitude d'action aux autorités administratives. [...]
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