Le contrôle du juge

Extraits

[...] s'est livré à un contrôle de la qualification juridique des faits : ces faits étaient-ils de nature à justifier une sanction ? Et le 2e temps fut le contrôle minimum ou contrôle manifeste de l'erreur d'appréciation et le Conseil d'état a dit : «Mais la dame Cachelièvre n'a pu légalement fonder (qu'elle a utilisé pour elle tout ou partie des fonds). Donc parce que Dame Cachelièvre n'a pas détenu des fonds pour s'enrichir, vu les circonstances de fait qui touchaient la personne sanctionnée, il y a disproportion manifeste entre le fait et la sanction disciplinaire. 3e ex l'arrêt du C.E. [...]

[...] Ex : un fonctionnaire est illégalement révoqué. IL doit obligatoirement être réintégré à la fonction publique. 2e hypothèse : Lorsque le jugement implique nécessairement qu'une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public prenne une décision après une nouvelle instruction. Ex : lorsqu'un permis de construire est refusé, que ce refus est illégal parce l'illégalité résulte d'un vice de procédure. Par ex, cela ne signifie pas que le permis de construire devra être automatiquement délivré mais que les conditions d'examen du dossier ont été illégalement opérées ; donc il faut procéder à une nouvelle instruction du dossier de délivrance de permis de construire. [...]

[...] Le juge va ainsi réécrire un texte. C'est typiquement cette audace que s'est permise le conseil d'état dans l'affaire Rome Paris Films du 24 janvier 1975. Le visa d'exploitation, de censure, auquel sont soumis tous les films qui vont faire l'objet d'une commercialisation, concernant en l'espèce un film sur la Religieuse de Diderot, qui avait été interdit par les autorités administratives. Le ministre de l'intérieur avait décidé l'interdiction du film sur la pression des religieux. Le code de cinéma donnait au ministre un pouvoir discrétionnaire : en vertu de ce texte, le ministre avait le libre choix des motifs du refus de livrer la censure (=d'interdire). [...]

[...] Donc le contrôle restreint permet au juge administratif d'aller assez loin. Ce sont des contrôles qui peuvent faire fixer au juge des règles de société. Ex : l'adoption d'enfants par des couples ou des personnes seules homosexuelles. Cette question-là, doit souvent être réglée par les autorités administratives, notamment par les directions d'assistance sociale départementale et par les conseils généraux. D'après, les directives, l'adoption est soumise la nécessité d'un agrément des adoptants. Cette directive émet une condition légale que doit nécessairement apprécier l'autorité administrative : le président du conseil général. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a donné raison au requérant et a considéré en effet que se bornant à accorder le visa d'exploitation du film qu'à une interdiction aux moins de 16 ans, le ministre a exercé un excès de pouvoir Cela voulait dire implicitement l'obligation de classement du film en X. Ce film était dans l'esprit de ses auteurs : hard par certaines de ses scènes mais non de propos pornographique. Et cette décision du C.E. a été jugée comme une nouvelle censure du juge. Or cet arrêt, malgré les apparences, a conduit le Conseil d'Etat à se prononcer sur ce film. [...]