Commentaire de l'arrêt Lebon : le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires

Extraits

[...] La première étant relative à l'examen des faits dans les motifs et dans un second temps au contrôle de l'erreur manifeste dans le dispositif Le contrôle normal effectué sur le motif de la décision disciplinaire a. Une première étape constituée par l'examen de la véracité des faits - le contrôle minimum est effectué quelque soit l'acte administratif considéré o ce contrôle revêt plusieurs dimensions qui sont au nombre de deux le contrôle des moyens de légalité externe (tous ces moyens sont examinés ) le contrôle des moyens de légalité interne : il s'agit du contrôle de la véracité des faits - dans cet arrêt du CE : ce dernier procède, dans une première étape au contrôle de la véracité des faits qui est un préalable à tout examen o ce contrôle est formalisé par le juge administratif suprême dans l'arrêt : CE janvier 1916, Camino En l'espèce le CE se prononçait en faveur d'un contrôle de l'absence d'erreur dans les faits o dans l'arrêt ce contrôle apparaît au travers de la formule les faits reprochés à M. [...]

[...] Contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires (commentaire de l'arrêt Lebon) La réforme du statut général de la fonction publique a mis en relief un certain nombre de débats autour de l'opportunité de certaines sanctions infligées aux agents administratifs en fonction des faits qui auraient pu leur être reprochés. Cet arrêt d'une CAA se fait, en partie, l'écho d'un tel débat. M. B est un agent administratif dont les pratiques de management et de travail, peut conventionnelles, causes de nombreux troubles dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et de la bonne marche du service auquel ce dernier est affecté. [...]

[...] La CAA de Paris, dans un arrêt du 18 mars 2004 ne fait pas droit à la demande de M. B aux motifs que l'irrégularité de l'avis émis par le conseil de discipline n'est pas de nature à lui ouvrir un droit quelconque à indemnisation. Toutefois convient il de se placer sur un autre terrain afin que d'analyser cet arrêt qui procède au contrôle de la légalité de la décision, dont il n'est toutefois pas fait appel au procès. La décision sanctionnant le comportement de M. B était elle légale à la vue des faits allégués ? [...]

[...] Le contrôle de la qualification juridique des faits - dans un second temps, le CE procède à une qualification juridique des faits o un tel contrôle correspond à un contrôle normal du juge administratif ce contrôle apparaît dans l'arrêt : CE avril 1914, Gomel cet arrêt consacre, pour la première fois l'examen de la qualification juridique des faits en matière de droit de l'urbanisme ce contrôle peut recevoir plusieurs justifications depuis l'arrêt CE janvier 1926, Nguyen Hem Chank, le Conseil d'Etat contrôle toujours, en matière de sanction, la qualification juridique des faits. Cette position sera confirmée dans l'arrêt CE 17 mai 1933, Delle Giraud. La réforme de statut général de la fonction publique a induit un encadrement juridique plus strict de l'action administration, et d'une réduction de ses marges de manœuvre, en matière de sanction administrative. C'est pour l'une de ces raisons que le commissaire du gouvernement avait justifié, dans l'arrêt Nguyen Hem Chank le recours à un contrôle normal en matière de sanction disciplinaire. [...]

[...] Ce dernier fait un recours contre la décision le sanctionnant et demande que lui soit octroyé des dommages et intérêts au titre du préjudice subit du fait de la sanction de déplacement dont il a fait l'objet. Le TA reçoit favorablement la demande tendant à l'annulation de la décision du fait d'un vice de procédure dans l'élaboration de ce dernier. Toutefois, il n'est pas fait droit à sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice. Le requérant interjette appel près la CAA de Paris tendant à ce qu'il lui plaise d'annuler le jugement du TA et de faire droit à sa demande d'indemnisation. [...]