droit, Budgets locaux, contrôle de légalité lacunaire, contrôle budgétaire, juridictions financières, contrôle juridictionnel des comptables, examen administratif, gestion des collectivités locales, CRC
Face à un contrôle de légalité lacunaire et à un contrôle budgétaire au maniement délicat, les contrôles exercés par les CRC de l'exécution par les élus des budgets locaux revêtent aujourd'hui un aspect primordial.
Ces contrôles sont d'une double nature : ils peuvent ressortir en premier lieu d'une mission de nature juridictionnelle.
[...] Ce contrôle prend traditionnellement la forme d'un audit sur la qualité et l'efficacité de la gestion locale. La loi du 2 mars 1982 prévoyait que la CRC pouvait « présenter aux collectivités soumises à sa juridiction des observations sur leur gestion ». Désormais, de manière plus impérative, la loi du 5 janvier 1988 dispose que « la CRC examine la gestion des collectivités locales ». Efficience, économie, efficacité. Il appartient alors aux CRC de se livrer à un véritable audit d'efficacité du type de celui exercé depuis longtemps par la Cour des comptes sur les finances de l'État. [...]
[...] « Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la CRC est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'État ». Ce nouveau type de contrôle répond à deux types de préoccupations d'une part, évaluer la portée des engagements contractuels pris par les collectivités locales à l'égard des prestations de travaux ou de services et compléter le contrôle de leur régularité en y incluant la préoccupation des conséquences budgétaires ultérieures. [...]
[...] Une procédure de gestion de fait peut être ouverte à l'occasion d'un contrôle d'une juridiction financière. C'est le cas le plus courant, dans lequel le juge des comptes se saisit d'office d'opérations constitutives de gestion de fait parce qu'un rapporteur aura décelé des irrégularités de gestion soit à l'occasion du contrôle des comptes d'un organisme doté d'un comptable public dont les fonds ont été irrégulièrement maniés, soit à l'occasion du contrôle d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique. [...]
[...] Ces contrôles sont d'une double nature : • Ils peuvent ressortir en premier lieu d'une mission de nature juridictionnelle. Les élus locaux relèvent de la juridiction financière des CRC dès lors qu'ils effectuent des opérations réservées aux comptables publics et qu'ils sont dès lors déclarés comptables de fait. Il s'agit d'une compétence tout à fait exceptionnelle : en principe ; seuls les comptables publics relèvent de la juridiction financière des CRC (et de la Cour des comptes en appel), il est par contre interdit (sauf hypothèse de la gestion de fait) aux juridictions financières de s'attribuer juridiction sur les ordonnateurs (loi du 16 septembre 1807). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
