Le respect de la légalité est en effet, la base de l'Etat de droit qui régit les rapports des citoyens avec l'administration. Dans notre État décentralisé, il contribue également à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales.
Le contrôle systémique, l'un des objectifs de cette politique, vise à assurer le pilotage et la coordination d'ensembles hétérogènes, au sein desquels chaque élément ne jouit que d'une autonomie relative dans la mesure où il est en relation d'interdépendance avec les autres. L'hypothèse y est faite, pour être performant et cohérent un système doit être géré tant au niveau de chacune de ses composantes que dans la totalité formée par celles-ci. Les organes de contrôle doivent veiller à ce que l'institution concernée soit en mesure de fonctionner en harmonie avec son environnement, et qu'elle puisse s'adapter à tout moment aux fluctuations qui peuvent intervenir (...)
[...] Le contrôle du ministère de l'intérieur : L'autorité de tutelle, exerce un contrôle de régularité budgétaire, qui vise à faire respecter les prescriptions budgétaires prévues par la loi, et à garantir une saine gestion financière évitant tout déficit et protégeant les droits des créanciers. Ce contrôle porte sur l'obligation d'équilibre d'une part et sur l'inscription des dépenses obligatoires d'autre part. L'obligation d'équilibre : Le dahir relatif à l'organisation des finances locales ; précise dans son article que le budget communal doit être équilibré dans chacune de ses deux parties. [...]
[...] Enfin, elles ne peuvent être opérées qu'avec une décision de la cour des comptes, dans le cas où les derniers publics sont dépensés sans percer ces trois "cibles" successifs, et sans respecter toutes ces obligations, le juge des comptes intervient. Ainsi, la cour des comptes au Maroc, dispose de deux types d'attributions : * des attributions juridictionnelles. *des attributions administratives. Le contrôle de la cour des comptes (C.C) sur les budgets des collectivités locales varie selon qu'il porte sur l'exactitude et la régularité des opérations financières et comptables (un contrôle juridictionnel), ou sur leur gestion (un contrôle administratif). Dans le premier cas, la C.C est compétente vis-à -vis des comptables et des ordonnateurs. S'agit-il des comptables, la C. [...]
[...] Le champ d'intervention de ce contrôle est très large, il porte sur toutes les décisions financières. L'article 7 du décret relatif au C.E.D précise que le receveur est appelé à aviser, "à toutes fins utiles pour reprendre la formule citée dans le texte, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, chaque fois qu'il est en mesure de juger "inutile une dépense engagée. Toutefois, cette appréciation ne remet pas en cause la possibilité de viser ladite dépense. Il s'agit là d'un contrôle d'opportunité; mais dont l'application reste très limitée en pratique. [...]
[...] b-La portée politique du contrôle d'opportunité L'existence d'un contrôle d'opportunité, dont les normes et, les références et donc les limites sont absents, fait que la collectivité locale se trouve "subordonnée" à l'Etat. La volonté communale ne peut en aucun cas remettre en cause l'existence d'une volonté étatique suprême. En effet, les compétences de la collectivité locale sont à l'origine conférées par l'Etat, et cette dernière détient tout le pouvoir pour préserver ces compétences et prendre les mesures juridiques et financières nécessaires pour cette finalité. [...]
[...] Enfin ils examinent la répercussion éventuelle de l'engagement sur l'emploi du crédit de l'année en cours et des années ultérieures. Le contrôleur général et les contrôleurs disposent d'un délai de cinq jours, à compter de la date de dépôts de la proposition d'engagement pour donner leur visa, le refuser ou faire connaitre leurs observations. En cas de refus du visa, le contrôleur doit motiver son refus et le renvoyer à l'ordonnateur concerné, celui-ci peut soit retirer sa proposition soit le maintenir en justifiant sa proposition. [...]
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