Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des collectivités. Mais même si l'organisation de la France est décentralisée, le pays reste un Etat unitaire où l'autorité de l'Etat est représentée localement par le préfet qui a la charge du contrôle administratif (« contrôle de légalité ») et du contrôle budgétaire (art 72 de la Constitution).
[...] Les recours concernent trois domaines spécifiquement : la gestion des personnels de la fonction publique territoriale, les actes d'urbanisme et de passation de marchés publics et délégation de service public. Existence de contraintes affectant l'exercice du contrôle : - matérielles : impossibilité de faire un contrôle exhaustif de tous les actes transmis car manque de moyens financiers et humains. - conjoncturels : les circonstances locales influent beaucoup : notoriété politique des partenaires décentralisés par exemple, ou conjoncture économique et sociale difficile où une application stricte de la légalité peut être contradictoire avec des enjeux nationaux ou locaux (souvent en terme de création ou destruction d'emplois). [...]
[...] Fonction de contrôle de la gestion : sorte de d'audit financier qui devrait inciter les élus locaux à une gestion orthodoxe mais dynamique. Vérification des comptes des organismes où les collectivités interviennent. Cette fonction de remontrance a été mal perçue dans le domaine politique et c'est pour cela que ces pouvoirs ont été encadrés dans une loi de Un bilan mitigé de la pratique : L'institution des CRC a amélioré sensiblement le contrôle financier des collectivités décentralisées. Mais l'étendue de leurs prérogatives et la rigidité de certaines de leurs interventions ont été critiquées, ce qui explique la succession des réformes : - 1988 : pouvoir de la CRC est restreint à l'égard des petites communes - fev : pouvoir de contrôle renforcé sur saisine du préfet. [...]
[...] - les collectivités territoriales doivent elles s'administrer librement ? [...]
[...] 3-Le contrôle des actes budgétaires des collectivités locales. Il est organisé par les articles 7 à 5 de la loi du 2 mars 1982 (communes), art 51 à 55 pour départements et régions. Les dispositions initiales ont subi de nombreuses modifications notamment avec les lois de 1993 et 1994 cela témoigne de la difficulté de trouver un point d'équilibre harmonieux entre le respect de l'autonomie locale et les impératifs de l'orthodoxie budgétaire. La décision définitive appartient au préfet mais celle ci est prise après une procédure de concertation complexe. [...]
[...] Elle est déclenchée par la décision de l'organe exécutif des collectivités ou par le comptable (TA Lille Mars 1985, Préfet commissaire de la République de la région Nord Pas de Calais). Les actes qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission peuvent aussi faire l'objet d'un contrôle si un administré le demande (CE novembre 1994, Département de la Sarthe) ou si des actes en cause sont spontanément soumis au préfet. Délai de recours : 2 mois a partir de la date de transmission. [...]
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