Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - libre administration, actualités et applications

Extraits

[...] Pour le CE, le préfet peut prendre des mesures, mais que si elles sont imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'OP au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique (JCP 20 de mai 04) Le contrôle financier Le contrôle financier comprend le contrôle exercé par le comptable public et un contrôle budgétaire assuré par les chambres régionales des comptes et le préfet - le contrôle classique exercé par le comptable public Le comptable doit contrôler la légalité de l'ordre de paiement qu'il reçoit de l'ordonnateur (autorité qui a qualité pour procéder à l'exécution des dépenses) Si la régularité juridique lui paraît douteuse, il peut refuser d'effectuer le paiement à condition de motiver son refus (en fait et en droit) Mais l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition, que le comptable doit suivre sauf dans certains cas (ex : lorsque les crédits disponibles sont insuffisants), cette réquisition ayant pour effet de substituer la responsabilité de l'ordonnateur à celle des comptables. - le contrôle budgétaire et financier est assuré par les 26 chambres régionales des comptes instituées par la loi du 2 mars 82 et par le préfet. [...]

[...] Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales Première partie : l'essentiel Le contrôle des collectivités locales par le pouvoir central est la contrepartie nécessaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce contrôle prend des formes différentes selon qu'il s'exprime dans le cadre de la centralisation ou de la décentralisation. le contrôle de l'Etat dans le cadre de la centralisation : le pouvoir hiérarchique Ce pouvoir hiérarchique s'exerce : - sur les personnes : l'autorité supérieure dispose à l'égard de ses subordonnés du pouvoir d'instruction. [...]

[...] La loi organisant le mécanisme du déféré préfectoral, qui consiste à demander au TA d'annuler un acte compte tenu de son illégalité. Le déféré préfectoral déroge au recours de droit commun tant par les actes qu'il couvre, les délais qu'il ouvre et sa mise en œuvre l'étendue du déféré alors que le REP ne porte que sur les actes unilatéraux, le déféré porte sur les actes unilatéraux et sur les contrats Selon la loi de 82 les actes déférables étaient les actes soumis à transmission, les autres devaient donc faire l'objet d'un REP dans les conditions de droit commun. [...]

[...] Le maintien d'une tutelle, mais allégée L'accroissement des compétences des collectivités locales qui s'est traduit par un allègement du contrôle de l'Etat, n'a pas pour autant fait disparaître la tutelle, qu'elle soit administrative ou technique - la tutelle administrative Les lois de 82 ont bouleversé le pouvoir de tutelle, le préfet ayant perdu son pouvoir d'approbation des actes des collectivités locales, et ne pouvant exercer son pouvoir d'autorisation que dans des cas très limités (comme la coopération transfrontalière) Seuls subsistent depuis 82 : la tutelle sur les personnes (qui peut s'analyser comme un pouvoir disciplinaire) et le pouvoir de substitution d'action qui peut être mis en œuvre en cas de carence des autorités décentralisées (en matière de police administrative, ou d'urbanisme) - la tutelle technique Si la tutelle technique sur les collectivités locales a été maintenue par les lois de 82 ,elle a été cependant allégée : les actes types (cahier des charges ou règlements types) servant de référence pour l'organisation des services des collectivités n'ont plus un caractère obligatoire, même s'ils continuent à pouvoir être utilisés comme modèles. [...]

[...] L'appel étant recevable dans le délai de 15 jours devant le président de la section du contentieux statuant dans un délai de 48 h . ordonnance du président sect contentieux du 29 juillet 97 préfet du Vaucluse : suspend l'exécution d'un arrêté municipal instituant un couvre- feu pour les enfants - la procédure spéciale en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de SP Parce que leur applicabilité immédiate empêchait un contrôle effectif de leur légalité, (en raison de leur caractère difficilement réversible), la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1995 prévoit que le déféré exercé à l'encontre d'un acte pris en matière d'urbanisme, de marché ou de délégation de service public entraîne la suspension automatique de l'acte pour un mois. [...]