La loi est l'expression de la volonté générale et elle est soumise à d'autres normes. Selon la pyramide de Hans Kelsen, elle est soumise à la constitution et aux traités internationaux. En effet, c'est selon sa volonté de résoudre les conflits verticaux entre sources du droit écrit, c'est-à-dire les conflits entre sources prises à différents niveaux. Pour cela, est établie une hiérarchie entre les sources du droit écrit sous forme pyramidale qui précise la place de chacune et à laquelle chacune de ces sources doit obéir (...)
[...] Le contrôle de conventionalité assure les rapports entre les lois et les conventions internationales. Depuis l'émergence de l'Europe et la progression de l'Union européenne, il a fallu intégrer dans notre droit interne des actes internationaux et donc de manière plus étendue, les faire cohabiter avec le droit interne. Etant donné qu'il n'y a pas de hiérarchie de juridiction, il est très important de déterminer le contribution qu'apportera chaque juridiction, afin d'assurer cet équilibre de droit interne et de droit international. [...]
[...] Or le juge administratif s'est toujours refusé à exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi de crainte d'entrer en conflit avec le législateur ce qui a été rappelé dans l'arrêt Arrighi du Conseil d'état du 6 novembre 1936. II) Il paraît qu'en pratique, le Conseil d'Etat s'est attribué une compétence dans le rôle de consstitutionnalité à travers son rôle de conventionnalité . Le contrôle de conventionalité du Conseil d'état est récent, il date depuis l'arrêt Nicolo de 1989 et ce contrôle qui a fait beaucoup de jurisprudence a du coup eu, a fortiori, un impact sur l'évolution du rôle du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] La constitution, source des règles administratives, ne donne pas compétence au juge administratif pour le contrôle constitutionnel L'article 55 de la constitution énonce que Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Indirectement c'est donc la constitution qui donne les règles au Conseil d'Etat pour qu'il exerce son contrôle de conventionalité ainsi on peut en déduire que la constitution ne donne compétence au juge administratif que pour le contrôle de conventionalité. [...]
[...] L'arrêt nicolo de 1989, un arrêt déclencheur C'est cet arrêt qui a institué le contrôle de conventionalité par le Conseil d'Etat. En effet dans sa décision de 1975, interruption volontaire de grossesse, le Conseil Constitutionnel a consacré la supériorité du traité dans l'ordre interne et le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour sanctionner la violation d'un traité international. C'est avec cet arrêt qu'a été abandonnée toute distinction entre les lois antérieures et les lois postérieures à l'entrée en vigueur des traités : désormais les engagements internationaux prévalent sur les dispositions de toutes les lois et le Conseil d'Etat applique sans restriction l'article 55 de la Constitution. [...]
[...] Il justifie cette position pour une différence de nature entre le contrôle de constitutionnalité des lois régit par l'article 61 de la constitution qui lui revient et le contrôle de conventionalité des lois régit par l'article 55 de la constitution qui est relatif et contingent Le Conseil d'état et son contrôle de conventionalité. Il a ainsi implicitement puis explicitement, en 1986, habilité les juridictions dites ordinaires à connaître de la conventionalité des lois comme l'arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation en 1975 et l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat de 1989. Quand on parle de conventionalité d'un texte, on souhaite désigner sa conformité à une convention internationale. [...]
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