Le contrôle administratif du principe de légalité - publié le 14/03/2008

Extraits

[...] Cette application consiste à la fois à permettre aux collectivités territoriales de transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité et de mettre à la disposition des services préfectoraux une application (dite application métier permettant un suivi dématérialisé de l'exercice de ce même contrôle. L'idée d'un contrôle exhaustif est un mythe fondateur du contrôle administratif de légalité ainsi que l'a souligné l'audit sur la pratique du contrôle administratif de légalité réalisé en juillet 2003. Ce mythe a vécu. [...]

[...] Le ministre demande aux préfets de se doter d'une véritable stratégie locale de contrôle. Cette stratégie prendra la forme d'un programme annuel de contrôle, établissant des critères de priorité et déterminant les catégories d'actes les plus sensibles faisant l'objet d'un contrôle plus approfondi A cette fin, il leur demande de recentrer leur contrôle sur les trois priorités suivantes : 1. l'intercommunalité la commande publique (contrôle recentré sur les dossiers comportant de forts enjeux ; R : les marchés, conclus suivant la procédure adaptée inférieurs à euros HT, ne sont plus soumis à l'obligation de transmission) l'urbanisme et l'environnement (respect des règles régissant la protection des espaces sensibles, des paysages et la prévention des risques). [...]

[...] 96-373 DC, loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française). Le professeur Chapus s'est toutefois montré dubitatif quant à l'effectivité de cette obligation constitutionnelle créée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour sa part implicitement dans le sens de l'absence d'obligation (même en cas de déféré demandé) en jugeant que le refus de déférer un acte est une décision insusceptible de recours (CE 25 janvier 1991, Brasseur, revenant sur CE 18 novembre 1987, Marcy). L'absence d'obligation n'exclut en rien que le comportement du préfet soit susceptible d'engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l'Etat : en cas d'abstention anormale et prolongée (CE 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent) ou lorsque l'acte est ostensiblement illégal (CE 21 juin 2000, Commune de Roquebrune-Cap-martin). [...]

[...] Ce constat permet d'affirmer, non sans raison, que cette phase administrative devient plus non contentieuse que précontentieuse. Envoi de lettres d'observations Lorsqu'il doute de la légalité de tel ou tel acte d'une collectivité, le préfet envoie, sans y être obligé par les textes, une lettre d'observations aux autorités territoriales concernées afin que ces dernières corrigent d'elles-mêmes en retirant l'acte administratif qui disparaît, alors, de façon rétroactive ou seulement la disposition douteuse Le contrôle peut être exercé spontanément par le préfet ou bien sur demande d'un tiers lésé. [...]

[...] Le préfet peut demander la suspension automatique des actes pris en matière d'urbanisme, de marchés publics ou de délégations de service public (article L. 554-2 du CJA) ainsi que des normes expérimentales et des actes relatifs aux référendums. Il peut demander la suspension accélérée d'un acte compromettant l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (article L. 554-3 du CJA). Sur déféré préfectoral, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat peut suspendre un acte de nature à compromettre gravement le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage de la défense (article L. [...]