Le contrôle de l'action administrative

Extraits

[...] Le CE a admis l'indemnisation d'un préjudice moral, limité ici à l'atteinte à l'honneur. CE 1957 Département de la Sartre. Une jeune fille avait été contrainte par le service de santé du département à subir un examen médical pour vérifier si elle avait contracté une maladie vénérienne. Or, la loi de 1948 prévoyait qu'il fallait un certain nombre de présomptions pour mettre en examen une personne. Le CE a retenu qu'aucune présomption de cette nature n'était avérée, et a estimé qu'elle avait subi une atteinte à sa réputation. [...]

[...] Cette politique jurisprudentielle s'exprime dans 2 cas de figure : - la théorie des formalités substantielles Le juge se demande si la méconnaissance de l'obligation de forme ou de procédure a été de nature à modifier, influencer le sens de la décision prise par l'A°. Si oui, le juge annule l'acte administratif considérant que le vice est substantiel. Si non, le juge refuse d'annuler l'acte considérant que le vice n'est pas substantiel, qu'il s'agit d'une pure formalité. Ex : Il est fréquent que les textes soumettent les décisions administratives à des délais. [...]

[...] Plusieurs faits sont susceptibles de l'exonérer de toute responsabilité ou de l'atténuer partiellement. La Force Majeure Elle a un effet totalement exonératoire dans tous les systèmes de responsabilité, qu'elle soit fondée sur la faute ou le risque. La Force Majeure se définit comme un droit civil comme un fait extérieur au dommage, imprévisible dans sa survenance, irrésistible dans ses effets. Elle est admise assez rarement par la Jurisprudence administrative, et exclusivement dans le contentieux des travaux publics. Le cas fortuit Il se distingue mal de la Force Majeure. [...]

[...] Cette proximité se retrouve sous 2 formes : dans le statut des juges et dans la dualité fonctionnelle des administratives. Le statut personnel des juges ( La différence avec les magistrats de l'ordre judiciaire est fondamentale : les juges administratifs sont des agents de la fonction publique, c'est-à-dire qu'ils relèvent du statut général de la fonction publique (comme tous les autres fonctionnaires), alors que les juges judiciaires obéissent à un statut autonome. ( Cette soumission au statut général de la fonction publique à plusieurs manifestations : - Les juges administratifs, à commencer par les conseillers d'Etat, sont recrutés en pp par la voie du concours d'entrée à l'ENA : les magistrats administratifs sont formés à la même école que les préfets, c'est une garantie qu'ils partageront les mêmes valeurs (service public et intérêt général). [...]

[...] Mais les époux avaient saisi le juge administratif contre la commune. La commune estime que la faute est purement personnelle car il a été déjà condamné. Cet argument est rejeté par le CE et le commissaire du gouvernement Léon Blum : si la faute de l'agent a été commise dans le service ou à l'occasion du servie, si les moyens ou les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime a été mise en présence du coupable par l'effet du jeu du service, si n un mot le service a conditionné l'accomplissement de la faute alors la faute se détache peut-être du service mais le service lui ne se détache pas de la faute, en conséquence, la victime peut exercer une action en réparation devant les juridictions administratives contre le service La jurisprudence Lemonnier, dans un premier temps, le cumul de responsabilités ne va concerner que les fautes commises dans l'exercice même des fonctions, brutalité des agents de police, pillage par des militaires Ou encore affaire Navarro à propos d'un préfet qui délivre une carte de réduction de chemins de fer à une de ses connaissances alors qu'il sait qu'elle n'y a pas droit uniquement pour la faire passer pour un fraudeur et qu'elle soit susceptible de poursuites pénales. [...]