Les principes des contrats spéciaux publics et privés

MÃ©lanie C.

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Les principes des contrats spéciaux publics et privés

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Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contrats
spéciaux :
1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir les
moyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchés
publics issu d'une ordonnance du 07/01/2004 (ex : prestations de services ; travaux?).
2/ Les contrats de délégation de service public : les collectivités locales qui ont en charge la gestion d'un service public peuvent décider d'en déléguer la gestion à un autre personne qu'elle soit publique ou privée (ex : nouveau Tramway de Marseille). Leur régime juridique est fixé par la loi du 29/01/1993 dites loi Sapin relative à la lutte contre la corruption.
3/ Les contrats d'occupation domaniale concernent les personnes privées qui désirent
exercer leur activité sur une dépendance du domaine public. La personne privée doit alors
obtenir une autorisation, soit par un acte unilatéral soit par contrat. Mais ces occupations
domaniales sont précaires en conséquence du principe d'inaliénabilité du domaine public. C'est pourquoi on a créé en 1988 le bail emphytéotique administratif.
4/ Les contrats de recrutement des personnels administratifs (...)

Sommaire

A. La faculté de contracter
B. La liberté de choisir son cocontractant
C. La liberté de déterminer le contenu du contrat
D. La conclusion du contrat et la rencontre des volontés

II) L'exécution du contrat

A. Les droits et obligations des parties
B. La survenance d'un fait nouveau
C. Les montages contractuels publics issus du droit privé

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Extraits

[...] La loi SAPIN du 29/01/1993 a réglementé la durée des contrats de délégation des services publics. On considère qu'il faut concilier 2 nécessités : l'idée d'une bonne gestion du service et donc, une durée relativement longue est requise. nécessité de pouvoir faire jouer la concurrence le + souvent possible sinon la délégation de service public peut créer un monopole de fait critères sont employés pour préciser les modalités de la limitation de durée des délégations de service public : la durée doit être déterminée en fonction de la prestation faite par la délégation de service public. [...]

[...] Désormais, les clauses de dédit sont admises sous réserve de la bonne foi des parties. De même, les clauses de résiliation unilatérale du contrat sont admises même quand elles sont discriminatoires. La cour de cass par un arrêt du 03/04/2001 précité, a jugé que la clause est valable même si elle n'a pas de cause car ça a été la volonté des parties mais la cour de cass contrôle quand même l'application de cette clause pour éviter l'abus et regarde comment les parties ont organisé cette clause. [...]

[...] Autre ex : s'agissant des contrats de recrutement des personnels décrets constituent le statut des agents non titulaires et on doit les retrouver dans leur contrat (ex : congés ; période d'essai ; temps partiel) et donc ça affecte un peu la liberté contractuelle. II. Les clauses imposées en droit privé En droit de la consommation, le législateur cherche à protéger le consommateur. Les contrats sont des contrats d'adhésion car la plupart du temps, il faut la remise d'une offre écrite par ex et entre autres. En droit privé, on peut dire que les clauses imposées comme celles interdites d'ailleurs, sont proposées dans un souci de protection d'un des cocontractants ou des 2. [...]

[...] En réalité, la volonté de réglementer les contrats administratifs c progressivement étendu aux marchés publics. En effet, dans ces contrats, il faut prendre en compte la nature des prestations, il faut une remise en concurrence périodique afin de fixer la durée du contrat de marché public. L'application du droit de la concurrence aux contrats publics c faite sur la question de la légalité d'une clause déterminant la durée du contrat (voir arrêt CE, 03/11/1997 MILLION et MARAIS concernant la question de savoir si la clause de durée du contrat n'est pas constitutive d'un abus de position dominante). [...]

[...] En droit des contrats, on retrouve cette règle. Par ex, dans les années 90, en Alsace, une commune dispose d'un service horticole important et parce que son service était largement suffisant, elle désire faire profiter de ce service les communes environnantes ; des contrats sont passés entre les différentes communes mais un recours est intenté devant le TA de Strasbourg, 29/12/1995 commune de WOIPPY qui annule la décision du conseil municipal autorisant un des contrats passés entre les 2 communes, en tant qu'il n'y avait pas carence de l'initiative privée en ce domaine de l'horticulture dans la commune. [...]

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