contrats administratifs, contrats entre personnes publiques, contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, contrats passés entre personnes privées, délégations de service public (DSP), contrats de partenariat public-privé (PPP), régime juridique des contrats administratifs, contentieux des contrats administratifs, principe de légalité, responsabilité de l'administration, responsabilité des agents publics, responsabilité de l'État
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se comporte comme un simple particulier. Par exemple, l'administration voudrait ranger des outils et des machines de travaux publics et va louer un hangar à un particulier. Un administré pourrait faire la même chose donc l'administration passera un bail dans les mêmes conditions qu'un particulier. Ensuite, deuxième remarque, le phénomène contractuel s'est beaucoup développé depuis les années 1990 pour les personnes publiques pour plusieurs raisons. D'abord, le contrat répond à une demande de la société de négocier davantage avec l'administration plutôt que de se voir imposer des décisions unilatérales. Autrement dit, le recours au contrat est plus démocratique et consensuel que l'acte unilatéral bien que l'administration ne laisse pas le choix aux administrés dans le sens où les contrats-types à prendre ou à laisser sont très nombreux.
[...] C'est un commerçant qui vend des souvenirs locaux et qui est installé sur un petit chemin de montagne qui mène précisément au cirque de Gavarnie. Le maire de la commune prend un arrêté assez curieux interdisant d'emprunter ce chemin à pieds mais uniquement à dos de mulet. Résultat pour le commerçant : les touristes ne s'arrêtent plus devant sa boutique, mais poursuivent leur chemin directement jusqu'au cirque et donc le commerce périclyte. Réponse du Conseil d'État : le maire n'a commis aucune faute en prenant un arrêté de police pour améliorer la sécurité des promeneurs, mais en revanche, la responsabilité de la commune est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques. [...]
[...] Le juge va alors alourdir la note et indemniser considérablement les enfants. En fait, un tiers était exposé à une situation dangereuse par l'intermédiaire de son conjoint indemnisable selon le barème légal. C'est une sorte de légo juridique, un raisonnement monté de toutes pièces pour les besoins de la cause. Le ministère n'a toutefois pas fait appel ce qui témoigne finalement d'une bonne volonté. Les tiers victimes d'activités et de méthodes dangereuses employées par l'administration : On vise ici trois catégories de méthodes utilisées par l'administration. [...]
[...] Tout d'abord, dans l'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 28 juillet 1951 Laruelle il était question d'un militaire qui trompe la surveillance de ses collègues et emprunte, à des fins personnelles, un véhicule de l'armée avec lequel il provoque un accident. La victime va devant le juge administratif qui l'indemnise totalement et le Ministre des Armées se retourne ensuite contre son agent en estimant que la faute commise était exclusivement personnelle. En effet, coup de théâtre jurisprudentiel, le Conseil d'État va admettre l'action récursoire de l'État contre son agent et le condamner à rembourser la somme versée par l'État à la victime. Cela veut donc dire pour l'État qu'il va verser une somme qui va être remboursée par l'agent. [...]
[...] Deuxième observation : le juge doit appliquer le contrat dans les cas où les vices ne sont pas graves. Par exemple, la signature du maire de la délibération avant la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal ne constitue pas un vice très grave donc le contrat sera appliqué. En revanche, le juge va écarter et non pas annuler le contrat en cas de vice grave et règlera le litige sur le terrain extracontractuel. C'est normal étant donné qu'on applique plus le contrat. [...]
[...] Les tiers exposés à des situations dangereuses : De quoi s'agit-il ici ? Il s'agit d'une responsabilité, là encore, sans faute de l'administration en faveur de personnes qui se trouvent placées, en raison de leurs fonctions, dans une situation dangereuse, mais à laquelle ils ne pouvaient s'attendre. On ne peut donc pas parler ici des pompiers ou des policiers. En fait, ici, cela concerne plutôt les agents publics confrontés à des situations dangereuses et inattendues. On va donner quelques exemples. [...]
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