Mais encore faut-il s'entendre sur la définition des notions que sont le contrat administratif, les recours et les tiers (...) Par opposition aux actes unilatéraux un contrat est un (...) Il faut entendre par recours l'ensemble des procédés juridiques ayant pour objet la contestation d'un acte juridique.
On distingue les recours administratifs et juridictionnels, il conviendra de limiter les développements suivants aux seuls recours juridictionnels dans la mesure où (...) Enfin la notion de tiers se définit essentiellement par (...)
Par conséquent s'interroger sur le recours des tiers à l'encontre des contrats administratifs conduit à s'interroger aux recours juridictionnels dirigés contre les contrats administratifs et initiés par des personnes qui ne sont pas liées par l'acte alors contesté (...)
Si le contentieux de l'acte isolable est totalement dévolu au juge de l'excès de pouvoir (I), le contentieux des recours dirigés contre les contrats est en revanche essentiellement attribué au juge du contrat (II).
[...] Dissertation : Contrats administratifs et recours des tiers. Introduction : Si l'arrêt Dame Lamotte pose le PGD de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs, la réalité n'en est pas moins pour autant sujet à caution. Cette dernière s'imprègne en effet de multiples distinctions procédant à la fois de subtilités issues des différentes voies de recours, mais aussi des différents actes de l'administration et plus largement de l'intérêt à agir des requérants. Cette problématique atteint ainsi son paroxysme dès lors qu'il s'agit de s'interroger sur les recours des tiers dirigés à l'encontre des contrats administratifs. [...]
[...] Ainsi si les parties peuvent en principe saisir le juge du contrat ce dernier est en principe insaisissable par les tiers qui doivent alors se rabattre sur le recours pour excès de pouvoir. Les développements récents de la jurisprudence tendent néanmoins à rendre fortement poreuse cette frontière issue d'une double distinction des pouvoirs du juge et des requérants. La question se trouve alors renouvelée de savoir dans quelle mesure la qualité de tiers à un contrat administratif a-t-elle pour effet de déterminer la nature du juge et par la même occasion du recours dirigé à l'encontre de ce même contrat ? [...]
[...] Force est de constater que c'est principalement la nature de l'acte contesté qui détermine désormais la nature du juge recevable et compétent à juger du recours intenté par un tiers. Si le contentieux de l'acte isolable est totalement dévolu au juge de l'excès de pouvoir le contentieux des recours dirigés contre les contrats est en revanche essentiellement attribué au juge du contrat(II). Plan détaillé : Un contentieux de l'acte détachable entièrement dévolu au juge de l'excès de pouvoir. Une recevabilité du recours pour excès de pouvoir conditionnée par la nature de l'acte Un recours pour excès de pouvoir séculairement ouvert à l'encontre des actes détachables. [...]
[...] Mais encore faut-il s'entendre sur la définition des notions que sont le contrat administratif, les recours et les tiers. Par opposition aux actes unilatéraux un contrat est un accord de volonté ayant pour objet de créer des obligations, il sera administratif dès lors qu'il tombera sous le coup d'une qualification législative ou à défaut satisfera aux critères cumulatifs jurisprudentiels organique et matériel. Il faut entendre par recours l'ensemble des procédés juridiques ayant pour objet la contestation d'un acte juridique. On distingue les recours administratifs et juridictionnels, il conviendra de limiter les développements suivants aux seuls recours juridictionnels dans la mesure où les recours administratifs dirigés contre les contrats obéissent aux mêmes règles que ceux dirigés contre les actes administratifs unilatéraux. [...]
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