L'action de l'administration se traduit à la fois par des décisions unilatérales et par des contrats. Ces deux catégories d'actes marquent la spécificité de l'administration. Contrairement à l'acte unilatéral, le contrat est un acte plurilatéral qui est une manifestation de l'accord des volontés entre les parties signataires. Les contrats passés par les administrations publiques ont une très grande importance économique, d'abord en raison des sommes considérables qu'ils représentent mais aussi en fonction dont l'Etat les utilise.
En effet, la politique des marchés publics peut être mise au service de l'économie en général, mais elle peut aussi être un élément de la politique industrielle. Quoiqu'il en soit, le but du contrat est, en premier lieu, de permettre à l'administration de se procurer les moyens de faire fonctionner le service public (...)
[...] Même les célèbres conclusions Romieu sur l'arrêt Terrier et L. Blum sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges se bornent à sous entendre qu'un contrat ne peut être administratif qu' en présence d'une personne publique. L. Blum , lorsqu'il considère que, ce qu'il faut examiner, c'est la nature du contrat lui même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu vise en réalité les hypothèses de contrats passés par les personnes publiques. [...]
[...] Le contrat de mandat est le fondement le plus souvent invoqué pour expliquer la plupart des exceptions, ou prétendues comme telles au critère organique du contrat administratif. Il y a donc présence d'un contrat de mandat conclu par une personne publique avec une personne privée laquelle, en vertu du contrat de mandat, passe d'autres contrats avec des personnes privées. La personne du mandataire et neutre dans le contrat. La théorie du mandat permet donc de considéré comme administratif un contrat passé par un mandataire privé. Le critère organique est donc remplit. [...]
[...] La deuxième catégorie, beaucoup plus intéressante , vise l'expression qu'utilise le juge dans les quelques cas ou il entend consacrer un contrat administratif entre deux personnes privées en dehors de toute dérogations légales. B. Exceptions et modalités d'application du critère organique du contrat administratif Il existe trois exceptions au critère organique des contrats administratifs, permettant l'existence de la notion de contrat administratif des personnes privées. La première exception résulte de la jurisprudence Peyrot, rendue par le tribunal des conflits le 8 juillet 1963. [...]
[...] Il est possible de voire a travers la transparence , des lors qu' ‘elle est invoquée a propos des contrat administratif entre personne privées, le refus du juge de s'en tenir a l'apparence de la personnalité privée de certaines personnes morales. A partir du moment ou la représentation ne saurait fonder les exceptions véritables au critère organique du contrat administratif, l'explication est donc a rechercher ailleurs , sauf a réduire toutes les jurisprudences précédentes à de simples solutions d'opportunité. La méthode a consisté a partir d'un présupposé , d'après lequel la compétence administrative résulterait de la volonté du juge de ne pas s'attacher a l'apparence de la personnalité privée , de sorte que cette personnalité privée , mais non la personnalité morale toute entière, est rendue transparente a l'occasion de la qualification des contrats qu'elle passe. [...]
[...] Le conseil d'Etat, dans l'arrêt Commune de Boulogne Billancourt rendu en 2007, utilise expressément la notion de transparence. Le fondement de la personne privée transparente est simple: quand une personne privée est créée a l'initiative d'une personne publique , que cette personne publique en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être vue comme transparente et le contrat est un contrat administratif Ainsi, tout montre que la personne privée fonctionne comme n'importe quel service interne de la personne publique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
