La notion de marché public

Extraits

[...] Il est lié par les indications qui figurent dans le projet. - A partir de ce projet de décompte final, la maître d'œuvre établit un décompte général qui, signé par la personne responsable du marché est notifié à l'entrepreneur dans un délai qui, sauf cas particuliers, est de quarante cinq jours après la date de remise du projet de décompte final. - A partir de cette notification, dans un délai qui est de trente jours pour les marchés d'une durée d'exécution inférieure ou égale à six mois et de quarante cinq jours pour les autres, l'entrepreneur doit renvoyer au maître d'œuvre le décompte général revêtu de sa signature. [...]

[...] Lorsqu'un marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en œuvre de cette clause. En cas de recours à la procédure négociée, le marché peut être passé à prix provisoires dans certains cas exceptionnels qu'énumère l'article 18 CMP. Ainsi, par exemple, lorsque pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix définitif n'est pas encore possible. [...]

[...] Cet étalement du paiement correspond à un paiement différé et est donc irrégulier au regard de l'interdiction formulée par le Code. C'est bien ainsi que l'a entendu le Conseil d'Etat avec l'arrêt du 8 février 1999, Préfet des Bouches-du-Rhône c/Cne de La Ciotat (AJDA 1999, p. 364). Toutefois, hors CMP, le paiement différé peut se trouver rétabli avec la formule des conventions de partenariat public/privé (ordonnance du 17 juin 2004) qui permettent le versement par la collectivité publique d'une rémunération étalée dans le temps. [...]

[...] Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations aux quelles il se rapporte. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Toutefois, pour certains titulaires, en particulier les petites et moyennes entreprises (effectif ne dépassant pas 250 employés et chiffre d'affaire ne dépassant pas en moyenne, sur les trois dernières années ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. [...]

[...] Le mode de rémunération du cocontractant. Selon l'article 1er du Code, les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux Pour l'essentiel des cas cela se traduit par le fait que le cocontractant de la personne publique est rémunéré par le paiement des prix. D'ailleurs, le CMP consacre la totalité de son chapitre VIIe (articles 16 à 18) au Prix du marché Le paiement d'un prix. D'après le Code, les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités. [...]