a) Le contrat ça créait des obligations entre les parties et seulement entre elles : effet relatif du contrat, contrat créait des obligations entre les parties et pas à l'égard des tiers. Un tiers ne peut pas se prévaloir d'un contrat. Un tiers ne peut pas se prévaloir de la méconnaissance d'un contrat par les parties.
b) Régime de responsabilité distinct : ces actes entraînent des régimes de responsabilité distincts car lorsqu'il y a violation d'un contrat, s'applique un régime de responsabilité contractuelle, et lorsqu'il y a violation d'un acte unilatéral s'applique un régime de responsabilité délictuelle c'est-à-dire en dehors des contrats : responsabilité pour faute, sans faute (...)
[...] Le principe a été dégagé par un arrêt de section Conseil d'Etat 3 mai 2004, Fondation Assistance aux animaux qui conforte un avis rendu en 95 qui consacre aussi cette solution. Était en cause un arrêté ministériel qui habilité un syndicat vétérinaire de délivrer aux vétérinaires faisant partie de ce syndicat le matériel permettant le marquage des animaux, or ce marquage fait partie du service public de la sécurité. Or ici on confie par la voie d'un arrêté une mission de service public à un syndicat professionnel par la voie d'un arrêté, cet arrêté n'avait pas été précédé d'une publicité. [...]
[...] L'idée est de protéger le cocontractant qui a investi. Il faut qu'il amortisse = arrêt Conseil d'Etat 26 novembre 1971 SIMA. 1 : Les éléments constitutifs de la distinction Cette distinction repose sur celle qui existe en droit privé : selon l'article 1101 C.civ : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose On a deux éléments importants : il doit y avoir un accord de volonté entre plusieurs personnes on a aussi le terme obligation : des obligations réciproques : des effets de droit Le critère volontariste : le contrat, un accord de volonté - Un accord de volonté implique un consentement éclairé, valablement donné. [...]
[...] Ouvert aux concurrents évincés après conclusion d'un contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du contrat. On peut contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles et éventuellement demander une indemnité. Le juge va vérifier la validité du contrat, il peut en prononcer la résiliation, il peut l'annuler totalement ou partiellement avec éventuellement un effet différé, mais il peut aussi enjoindre aux parties de modifier certaines clauses du contrat ou demander toute régularisation par les parties au contrat. [...]
[...] Pour la justice, les contrats d'objectifs et de moyens 2. Les matières réglementaires Un règlement est nécessairement un acte unilatéral donc ce qui relève du réglementaire ne peut être décidé que par un acte unilatéral. Par ex tout ce qui concerne l'organisation d'un service public relève du pouvoir réglementaire donc ne peut pas être délégué l'organisation du service public par la voie contractuelle. En revanche on peut déléguer la gestion du service public par la voie notamment des conventions de délégation de service public. [...]
[...] Au sein même d'un même service centralisé par ex un ministère il y a des différences. 2ème problème = la personne publique a une relation contractuelle avec un faux tiers : ce sont certes des tiers qui ont une personnalité morale mais personnes distinctes qui n'ont pas d'autonomie par rapport à la personne publique car la personne publique exerce sur elles un contrôle analogue à celui qu'exerce la collectivité sur ses propres services. Ici y a-t-il réellement contrat ? question s'est posé au niveau communautaire : contrat in house ou de prestation intégrée càd contrat maison : il y a deux personnalités mais on fait comme si la personne tiers faisait partie de la collectivité. [...]
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