L'entrée dans la fonction publique prend en apparence les traits du contrat. -> le contrat se définit comme un accord de volontés. Or, il semble bien y avoir, dans le recrutement des fonctionnaires un échange des consentements : le recrutement s'opère en principe par concours, selon le schéma suivant :
- mise en concours d'un certain nombre de places.
- acte de candidature.
- nomination d'une liste de candidats -> une offre.
- acceptation de leur nomination par les candidats reçus -> une acceptation.
(...)
[...] Mais attention : ces accords sont dépourvus de toute valeur juridique ( leur exécution, qui ne peut pas être demandée en justice, relève donc du seul bon vouloir de l'Etat. BIBLIOGRAPHIE : Vincent BOUHIER, De l'exception à la généralisation des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique Petites Affiches février 2006, 24, p Georges DUPUIS, M-J GUEDON et P. CHRETIEN, Droit administratif, Dalloz CHAPUS, Droit administratif, tome 2d. Montchrestien Maurice HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, la Bibliothèque Dalloz, réédition : 2002. [...]
[...] Pb : remise en cause de l'efficacité des fonctionnaires à remplir les emplois publics. Autre problème : le recours élargi au CDI ne semble pas conforme avec le principe d'égal accès à la fonction publique, fondé sur l'art de la DDH de 1789 : tous les citoyens [ ] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents ( principe mis en pratique par l'institution du concours. [...]
[...] Mais cette conception suppose de se limiter à la définition juridique étroite de la fonction publique. Or une définition plus large est possible : la fonction publique concernerait toute personne travaillant dans le secteur public. L'enjeu de la question du statut des agents publics apparait alors sous un nouveau jour : en effet, le secteur public, en France, fait travailler plus de 6 millions de personnes. Dès lors, ces agents soumis aux exigences du service public et des obligations qui en découlent, doivent-ils être régis par statut particulier, protecteur de leurs droits, ou comme tout travailleur, par les règles de droit commun d'un contrat de travail qui les lierait avec l'administration ? [...]
[...] Les agents statutaires de l'administration (cad fonctionnaires proprement dit) se distinguent par deux caractéristiques fondamentales : - ils sont nommés dans un emploi permanent. - ils sont intégrés à la hiérarchie administrative (concrètement : par l'attribution d'un grade) + pp de carrière : règles communes d'avancement dans la hiérarchie. La qualité d'agent statutaire s'accompagne d'un certain nombre de garanties. II. Cependant, le recours de plus en plus fréquent aux contractuels par l'administration, pose la question de la légitimité de ce statut. [...]
[...] ( pour assurer l'effectivité de ce principe, la conclusion de CDI était à l'origine interdite dans la fonction pque. But : éviter que les agents contractuels n'occupent des postes permanents. Mais le législateur a peu à peu apporté de nombreux infléchissement à ce principe : ex( décret 17 janvier 1986 : possibilité de recourir au CDI pour un emploi correspondant à une besoin permanent impliquant un service à temps incomplet Mais surtout la récente loi du 26 juillet 2005 a considérablement élargi le recours au CDI dans la fonction publique ( semble mettre fin au principe d'interdiction du recours au CDI puisqu'elle autorise l'état, les collectivités locales et les hôpitaux à recruter des agents par l'intermédiaire de ce type de contrat. [...]
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